Régime de prévoyance
1°Organisme assureur et gestionnaire :
AG2R Prévoyance.
signalons que les avenants ne désignent pas formellement l'OCIRP comme organisme assureur du régime mais que la rente éducation est qualifiée de « rente éducation OCIRP » (v. ci-après).
2°Bénéficiaires :
cadres et non-cadres (à l'exclusion des VRP relevant de l'ANI du 3-10-75).
pour le régime de prévoyance, sont considérés comme cadres les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et de l'article 36 de son annexe 1.
3°Cotisations :
pour les cotisations afférentes au fonds de péréquation assurant la prise en charge d'une partie des indemnités de licenciement pour inaptitude, voir f).
pour les cadres et les non-cadres, l'employeur finance, sur sa quote-part, les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.
a)Cotisations applicables jusqu'au 31-12-2023
| Garantie | Non-cadres | Cadres |
|---|
| TA/TB | TA | TB |
|---|
Décès/IAD
| 0,12 %
| 0,69 %
| 0,69 %
| Rente éducation
| 0,07 %
| 0,07 %
| 0,07 %
| Incapacité de travail
| 0,79 %
| 0,94 %
| 1,50 %
| Total
| 0,98 %
| 1,70 %
| 2,26 %
| (1) Participation minimale de l'employeur : 69 % des tranches A et B. (2) Participation minimale de l'employeur : 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B. |
|
b)Cotisations applicables à compter du 1-1-2024 (Avenant n° 52 du 6-3-2024 non étendu)
1.
Régime général
| Garantie | Non-cadres | Cadres |
|---|
| TA/TB | TA | TB |
|---|
Décès/IAD
| 0,14 %
| 0,80 %
| 0,80 %
| Rente éducation
| 0,07 %
| 0,07 %
| 0,07 %
| Incapacité de travail
| 0,92 %
| 1,09%
| 1,74 %
| Total
| 1,13 %
| 1,96 %
| 2,61 %
| (1) Participation minimale de l'employeur : 69 % des tranches A et B. (2) Participation minimale de l'employeur : 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B. |
|
2.
Régime local
| Garantie | Non-cadres | Cadres |
|---|
| TA/TB | TA | TB |
|---|
Mensualisation
| 0,97 %
| 0,84 %
| 0,97 %
| Incapacité
| 0,59%
| 0,73 %
| 1,32 %
| Décès
| 0,14 %
| 0,80 %
| 0,80 %
| Rente éducation
| 0,07 %
| 0,07 %
| 0,07 %
| Total
| 1,77 %
| 2,57 %
| 3,16 %
| (1) La participation minimale de l'employeur n'est pas précisée dans l'avenant n° 52 du 6-3-2024 non étendu. Nous avons interrogé à ce sujet la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT), seule fédération patronale signataire de l'avenant susvisé et sommes dans l'attente de sa réponse. (2) Participation minimale de l'employeur : 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B. |
|
4°Prestations
a)Salaire de référence
identique au salaire retenu par la SS pour le versement des indemnités journalières, pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la SS.
Pour les garanties décès et invalidité absolue et définitive : salaire de référence égal à la somme des rémunérations brutes des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès multipliée par 4, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la SS.
Pour la garantie rente éducation : salaire effectivement versé au salarié dans son dernier emploi dans la limite de la tranche B (4 fois le plafond de la SS).
b)Incapacité de travail :
indemnisation due à partir de 1 an d'ancienneté.
pour les salariés licenciés pour motif économique et embauchés dans une autre entreprise de la profession, l'ancienneté est calculée en cumulant les anciennetés acquises dans les 2 entreprises.
| Catégorie | Maintien du salaire brut - IJSS brutes | Durée |
|---|
| Maladie et accident non professionnels | AT/MP |
|---|
Non-cadres
| 90 %
| du 8e au 38e jour + 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté
| du 2e au 32e jour + 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté
| 75 %
| jusqu'au 240e jour, jusqu'au 365e jour après 10 ans d'ancienneté
| jusqu'au 240e jour, jusqu'au 365e jour après 10 ans d'ancienneté
| 66 %
| jusqu'au 1 095e jour
| jusqu'au 1 095e jour
| Cadres
| 90 %
| du 8e au 365e jour
| du 2e au 365e jour
| 66 %
| jusqu'au 1 095e jour
| jusqu'au 1 095e jour
| (1) 1er jour d'arrêt pris en charge par l'employeur. (2) En relais de la 1re période d'indemnisation à 90 %. (3) En relais de la 2e période d'indemnisation à 75 %. |
|
c)Décès, invalidité 3e catégorie et invalidité absolue et définitive
Versement en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive, d'un capital (fixé en pourcentage du salaire brut de référence total).
| Situation de famille | Non-cadre | Cadre |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
| 100 %
| 140 %
| Marié, partenaire d'un PACS, concubin notoire sans personne à charge
| 100 %
| 190 %
| Célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d'un PACS, concubin notoire avec une personne à charge
| 120 %
| 220 %
| Par personne supplémentaire à charge
| 25 %
| 50 %
|
|
d)Garantie double effet :
en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou concubin ou du partenaire du PACS, versement aux enfants à charge d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.
e)Rente éducation OCIRP :
en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive, versement trimestriel d'une rente aux enfants à charge. Rente viagère lorsque l'enfant à charge est, au décès du salarié, reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie (maintien sous conditions).
1.
Dispositions applicables aux rentes ouvertes jusqu'au 1-1-2021
| Enfant | Montant | Montant minimum |
|---|
Jusqu'à 12 ans
| 6 %
| 100 € par mois
| De 12 à 16 ans
| 8 %
| De 16 à 18 ans (26 ans sous conditions)
| 10 %
| (1) Exprimé en % du salaire de référence (v. ci-avant). |
|
Le montant de la rente éducation est doublé en cas de décès des 2 parents.
2.
Dispositions applicables aux rentes ouvertes à compter du 1-1-2021
| Enfant | Montant | Montant minimum |
|---|
Jusqu'à 12 ans
| 8 %
| 1 400 €
| De 12 à 16 ans
| 10 %
| 1 700 €
| De 16 à 26 ans (30 ans sous conditions)
| 12 %
| 2 000 €
| (1) Exprimé en % du salaire de référence (v. ci-avant). |
|
Le montant de la rente éducation est doublé en cas de décès des 2 parents.
f)Licenciement pour inaptitude professionnelle :
instauration d'un fonds de péréquation pour assurer la mutualisation des indemnités de licenciement suite à une inaptitude professionnelle à la charge des employeurs.
1.
Mise en oeuvre du fonds : phase d'amorçage du fonds de péréquation d'une durée de 6 mois à compter de la date de l'extension de l'avenant n° 49 du 7-12-2022 étendu.
seuls les sinistres dont la date de licenciement est postérieure à cette phase seront pris en compte pour l'indemnisation.
Un délai de carence de 2 ans est institué pour les nouvelles entreprises.
ce délai de carence ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui rejoignent le régime dès le 1-1-2023 ou à celles qui rejoignent le régime dans les 3 mois suivant l'embauche du premier salarié.
2.
Prestations du fonds de péréquation :
- remboursement d'une partie des indemnités de licenciement dues suite à une inaptitude professionnelle (AT/MP).
Montant fixé en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
| Ancienneté du salarié | Montant du remboursement |
|---|
Moins de 5 ans
| 25 % de l'indemnité
| De 5 à 19 ans
| 50 % de l'indemnité
| Plus de 20 ans
| 70 % de l'indemnité
|
|
- versement d'aides exceptionnelles aux salariés licenciés sous réserve du respect de certains critères basés à la fois sur le niveau d'invalidité et sur le niveau de ressources du salarié licencié (critères non précisés dans l'avenant).
3.
Conditions et modalités de versement des prestations : versement dans la limite des fonds disponibles de l'indemnisation de l'employeur et de l'aide exceptionnelle, à l'issue de l'instruction du dossier par l'organisme collecteur de prévoyance.
Chaque employeur affilié ne peut déposer qu'un seul dossier par année civile.
le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.
4.
Cotisations : fixées à 0,05 % du salaire brut (TA/TB) à la charge exclusive de l'employeur). Les aides exceptionnelles sont financées par 10 % des cotisations du fonds.
Les frais de gestion du fonds de péréquation sont fixés à 10 %.
les cotisations sont recouvrées par l'organisme de prévoyance au même titre que les cotisations afférentes aux garanties de prévoyance
Art. 20-2 modifié en dernier lieu par avenant n° 22 du 10-10-2013 étendu par arrêté du 18-6-2015, JO 3-7-2015, applicable à compter du 1-1-2014, par avenant n° 44 du 19-1-2022 étendu par arrêté du 29-8-2022, JO 9-9-2022, applicable à compter du 1-4-2022 et par avenant n° 52 du 6-3-2024 non étendu, applicable à compter du 1-1-2024
Avenant n° 41 du 27-1-2021 étendu par arrêté du 24-10-2022, JO 4-11-2022, applicable à compter du 1-1-2021
Avenant n° 49 du 7-12-2022 étendu par arrêté du 12-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-1-2023