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Écrire à la rédaction
Durée de conservation des registres obligatoires et des documents concernant l'hygiène, la santé et la sécurité
Documents visésRéférence légale au document (code du travail, sauf indications contraires)Durée de conservation
Prévue par les textesEn fonction de la prescriptionProposée dans l'intérêt de l'entreprise
I. - Document dont la conservation est obligatoire
Médecine du travail et AT
    
Fiche médicale individuelle
D. 4624-47
R. 4412-47
 1 an
Jusqu'au décès
de l'intéressé  
Fiche d'entreprise ou d'établissement
R. 4624-47
 1 an
10 ans
Dossier médical individuel pour les travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux
R. 4412-55
Au moins 50 ans après la fin de la période d'exposition
 Jusqu'au décès de l'intéressé  
Dossier médical en santé au travail
L. 4624-8
   
Registre des accidents du travail bénins (dans les entreprises autorisées)
CSS,
art.  L. 441-4
Envoyé à la CARSAT à la fin de chaque année civile
 Photocopie du registre : 10 ans
Déclaration des accidents du travail à la CPAM
D. 4711-3
Conservation des copies
5 ans
 
Santé et sécurité
Document unique du résultat d'évaluation des risques
R. 4121-1
  En permanence, remis à jour périodiquement et au moins une fois par an.
Document sur les résultats et mesurages du niveau de bruit
R. 4433-3
10 ans
  
Document sur les résultats et mesurages des vibrations mécaniques
R. 4444-3
10 ans
  
Registre de sécurité (documents de contrôle et vérification)
D. 4711-3
5 ans
 10 ans
Registre des avis du CSE sur les dangers graves et imminents
D. 4132-2
  10 ans
Rapport annuel de bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail présenté au CSE
L. 2312-27
  10 ans
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présenté au CSE
L. 2312-27
 Pendant la durée de l'année concernée
10 ans
Procès-verbaux des réunions des CSE
R. 2315-25 et D. 2315-26
 Pendant la durée du mandat du comité
10 ans
Dossier de maintenance des lieux de travail
R. 4211-3
Pendant toute la durée d'occupation des lieux de travail
  
Dossier d'intervention sur l'ouvrage remis à l'exploitant ou au propriétaire
R. 4532-97
Pendant toute la durée d'occupation du bâtiment
  
Équipements de travail et moyens de protection
Déclaration de conformité CE
R. 4313-59
et
R. 4313-66
  Pendant toute la durée d'utilisation de l'équipement
Représentants du personnel
Registre des observations des délégués du personnel
L. 2315-22
 3 ans
10 ans
Documents propres à certaines activités exercées
Documents relatifs au contrôle de la durée du travail dans les transports routiers

2 ans à partir du moment où ils ont cessé d'être utilisés
 5 ans
Liste des chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire
R. 8113-1
 1 an
5 ans
Documents et plan de prévention lors des opérations et prestations effectuées par des entreprises extérieures
R. 4511-11
et
R. 4512-12
Pendant la durée des opérations et prestations
  
Opérations de chargement et de déchargement, protocole de sécurité
R. 4515-11
Pendant toute la durée de la prestation
  
Opérations de construction. Déclaration préalable. Plan de sécurité et de santé
R. 4532-1
Pendant la durée du chantier
  
- plan général de coordination (PGCSS)
L. 4532-8
et
R. 4532-51
5 ans
  
- plan particulier de chaque entreprise (PPSPS)
L. 4532-9
et
R. 4532-74
5 ans
  
- registre journal de la coordination
R. 4532-41
5 ans
  
II. - Documents dont la conservation est conseillée
Documents concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (ex. : double de la déclaration d'AT, notification des CARSAT et de la CPAM, rentes, etc.)
(v. CSS)
  Jusqu'au décès de l'intéressé  
Compte employeur d'AT
(v. CSS)
  10 ans
Résultats des enquêtes du CSE après accident du travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel
L. 2312-5 et L. 2312-13
  10 ans
Conclusion de l'expert désigné par le CSE
R. 2315-47
  10 ans
Registre incendie
R. 4227-39
Pendant toute la durée d'exploitation de l'établissement
 10 ans
Registre d'élimination des déchets

  10 ans
(1) Cette conservation jusqu'à la fin de la durée de vie de l'intéressé trouve sa justification dans la nécessité d'assurer la protection du salarié (AT ou maladie professionnelle).