Cas où le salarié ne demande pas la prise du repos dans les délais requis
1° L'employeur a bien informé le salarié de son droit à repos
Si le salarié ne formule pas de demande de prise du repos dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, il ne perd pas ce dernier. L'employeur doit lui demander de le prendre dans un délai maximum d'1 an.
Cette disposition est d'ordre public, en conséquence elle doit s'appliquer également en cas d'accord collectif.
C. trav., art. D. 3121-17L'employeur, qui rapporte bien la preuve qu'il a régulièrement informé les salariés de leur droit à contrepartie obligatoire en repos mais qui n'établit pas leur avoir demandé de prendre les reliquats de repos dans le délai d'1 an à compter de leur ouverture, se soustrait à la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié a alors droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
dans cette affaire, l'employeur est condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés, ceux-ci « ayant nécessairement » subi un préjudice. Cette jurisprudence relative à l'automaticité du préjudice est désormais remise en cause depuis un arrêt du 13 avril 2016, et le salarié pourrait devoir établir la réalité d'un préjudice lié à la défaillance de l'employeur (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293, n° 803 FS - P + B + R).
Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-46.029, n° 922 FS - P + B Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.879, n° 4331 FS - P + B2° L'employeur n'a pas informé le salarié de son droit à repos
Lorsque le salarié n'a pas demandé à prendre son repos car l'employeur ne l'a pas informé de l'ouverture de son droit à la contrepartie en repos, l'employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale.
La demande d'indemnité pour repos non pris se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer l'action en justice, car il s'agit d'une somme qui aurait dû être payée lors de la prise du repos et a donc la nature d'un salaire. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (v. n° 59)
(Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-14.522 Cass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.482, n° 2776 F - P Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-43.308).
L'inexécution par l'employeur de son obligation d'information sur les droits à repos compensateurs est également passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4
e classe
(C. trav., art. R. 3173-2).