Durée et point de départ de la priorité de réembauche
La priorité de réembauche doit être demandée par le salarié dans un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail.
C. trav., art. L. 1233-45Si ce délai d'un an peut être augmenté, notamment par le plan de sauvegarde de l'emploi ou une convention collective, il ne peut pas être réduit.
Cass. soc., 23 juin 1999, n° 98-41.692Le délai court à compter de la rupture du contrat de travail. Par rupture du contrat, il faut entendre la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-42.389 Cass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-44.240, n° 4889 FS - P + B Cass. soc., 16 mars 2004, n° 02-41.356La loi ne prévoit aucun formalisme.
Cass. soc., 6 mai 2003, n° 01-42.155Il est conseillé de formuler la demande par lettre recommandée avec AR.