Régime de prévoyance
Obligation pour les entreprises de souscrire un contrat groupe garantissant, en cas de décès ou d'invalidité, le versement d'un capital dont le montant sera fixé par contrat. Pour les cadres et les TAM, les entreprises s'engagent à mettre en place des contrats couvrant le risque « déplacement professionnel ».
Au titre du régime de prévoyance prévu par la CCN du 14-3-47, les cadres (catégories ≥ F de la nouvelle classification) et les TAM assimilés cadres (catégorie E de la nouvelle classification) sont garantis contre les risques décès, incapacité temporaire et invalidité. Les prestations garanties, le taux et la répartition de la cotisation doivent être définis par accord d'entreprise.
Art. 39
Avenant TAM, art. 17 modifié par avenant du 24-6-2011 étendu par arrêté du 9-8-2012, JO 22-8-2012,
art. 19 et 20
Avenant cadres, art. 18 modifié par avenant du 24-6-2011 étendu par arrêté du 9-8-2012, JO 22-8-2012 et
art. 20