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Écrire à la rédaction
Notion de contrainte justifiant l'utilisation du véhicule personnel
L'utilisation du véhicule doit être une nécessité absolue pour se rendre du domicile au lieu de travail. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
Le bénéfice de la présomption d'utilisation conforme à son objet de l'indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n'excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques, annuellement publiés par l'administration fiscale et, prévue par l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, est subordonné à la preuve par l'employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. A défaut, les indemnités sont soumises à cotisations.
Ainsi, si l'entreprise est implantée en zone rurale et que les salariés ne disposent d'aucun mode de transport collectif, les indemnités kilométriques accordées correspondent à une charge de caractère spécial inhérent à l'emploi et, à ce titre, sont exonérées de cotisations.
Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'éloignement de la résidence du salarié résulte de circonstances liées :
  • soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emplois...) ;
  • soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

attention ! La présomption d'utilisation conforme à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques fiscaux n'a pas été reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale, s'agissant des trajets domicile/lieu de travail. On peut alors se demander si l'employeur n'est pas dorénavant tenu de justifier des dépenses réellement engagées dans le cas où les indemnités kilométriques versées n'excèdent pas les barèmes fiscaux. Le BOSS sera-t-il prochainement amendé et réintégrer la présomption d'utilisation conforme initialement accordée par l'administration ? A titre informatif, le Conseil d'État, concernant « BOFiP-Impôts » avait considéré que les prises de position antérieures de l'administration non reprises dans le Bofip ne sont plus opposables à l'administration, même si l'absence de reprise résulte d'une inadvertance et non d'une intention délibérée

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