Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie et accident du travail
1°Indemnisation des absences
a)Dispositions générales

les salariés dont l'emploi relève au 1-1-2024 des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13-3-72, mais qui ne relèvent pas de la catégorie des cadres au titre des dispositions de la CCN, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise qui les emploie à cette date, des dispositions conventionnelles relatives aux cadres ci-après.

1.
Période d'indemnisation : année civile.
2.
Conditions :
  • être indemnisé par la SS ;
  • ancienneté : 1 an d'ancienneté en cas de maladie, 3 mois d'ancienneté en cas d'AT/MP.
3.
Point de départ de l'indemnisation :
  • à partir du 1er jour entièrement non travaillé en cas de maladie ou d'accident non professionnel ;
  • à partir du 1er jour d'absence en cas d'AT/MP.
4.
Durée et montant de l'indemnisation
Groupes d'emploisAncienneté  Maintien du salaire -(IJSS + RP part employeur)   
A, B, C, D et E
de 1 à 5 ans
100 % pendant 90 jours
de 5 à 10 ans
100 % pendant 120 jours
de 10 à 15 ans
100 % pendant 150 jours
plus de 15 ans
100 % pendant 180 jours
F, G, H et I
de 1 à 5 ans
100 % pendant 90 jours + 50 % pendant 90 jours
de 5 à 10 ans
100 % pendant 120 jours + 50 % pendant 120 jours
de 10 à 15 ans
100 % pendant 150 jours + 50 % pendant 150 jours
plus de 15 ans
100 % pendant 180 jours + 50 % pendant 180 jours
(1) L'ancienneté est appréciée au 1er jour d'absence. En cas d'acquisition de l'ancienneté ou de changement de tranche d'ancienneté au cours de l'absence, le salarié bénéficie immédiatement des dispositions relatives à l'indemnisation maladie.
(2) En pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (les primes et gratifications à périodicité supérieure au mois versées au salarié pendant cette période sont proratisées).
(3) En cas de réduction des IJSS, elles sont réputées être servies intégralement. Les indemnités et prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.
Maximum versé au salarié : rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.
Si, au cours de l'année, le salarié a été indemnisé pour plusieurs absences pour maladie ou accident, le total du nombre de jours indemnisables est limité à la durée totale d'indemnisation.
Indemnisation d'une maladie ou d'un accident à cheval sur 2 années civiles (Avenant du 10-6-2024 non étendu) : 2 hypothèses sont envisagées :
Salarié n'ayant jamais été en incapacité au cours de l'année civile N avant l'arrêt de travail chevauchantUtilisation du crédit d'indemnisation de l'année civile N  
Salarié ayant déjà été en incapacité au cours de l'année civile N avant l'arrêt de travail chevauchantUtilisation du crédit d'indemnisation réévalué au 1er janvier de l'année civile N+1, à hauteur du crédit d'indemnisation total, sous déduction de l'indemnisation déjà perçue au titre de cette seule absence chevauchante
(1) Le changement d'année civile n'allonge pas les périodes d'indemnisation.

en cas de nouvel arrêt postérieur à l'arrêt de travail chevauchant et séparé du précédent d'une reprise effective de travail, le salarié bénéficie du crédit total d'indemnisation, sous déduction de la durée d'indemnisation dont le salarié a déjà bénéficié depuis l'année N+1 (Avenant du 10-6-2024 non étendu).

b)Dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du haut et du Bas Rhin :
application des dispositions générales ci-avant, sous réserve des dispositions légales spécifiques à ces départements (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Licenciement en cas d'absences pour maladie :
en cas d'absences prolongées ou répétées rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, l'indemnité de licenciement conventionnelle (v. n°  9) est majorée de 50 %, si le licenciement intervient avant l'expiration des durées d'absences (continues ou discontinues) suivantes.
Ancienneté  Durée des absences  
1 an
2 mois
5 ans
4 mois
10 ans
6 mois
(1) Appréciée à la date de manifestation de la volonté de l'employeur de licencier le salarié.
(2) En mois calendaires.
3°Maladie et congés payés
a)Salariés des groupes d'emplois A, B, C, D, E :
les périodes d'absences pour maladie ou accident assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés sont fixées comme suit, en mois calendaires.
Ancienneté  Durée maximale  
1 an
2 mois
5 ans
4 mois
10 ans
6 mois
20 ans
8 mois
(1) Ancienneté appréciée à l'ouverture de la période.
(2) Prise en compte de l'ensemble des maladies ou accidents survenus au cours de la période de référence.
b)Salariés des groupes d'emplois F, G, H ou I :
périodes d'absences pour maladie ou accident assimilées à travail effectif dans la limite de 1 an, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

les salariés dont l'emploi relève au 1-1-2024 (date d'entrée en vigueur de la CCN unique) des dispositions de la CCN des ingénieurs et cadres du 13-3-1972, mais qui ne relèvent pas de la catégorie des cadres au titre des dispositions de la CCN unique du 7-2-2022, bénéficient, aussi longtemps qu'ils tiennent ledit emploi au sein de l'entreprise, des dispositions conventionnelles susmentionnées (v. n°  49).