Accord de branche nécessaire en cas de période de référence excédant un an
En revanche, si la période de référence du dispositif d'aménagement du temps de travail est supérieure à un an, un accord de branche doit impérativement l'autoriser, et ce dans la limite de 3 ans
(C. trav., art. L. 3121-44, 1°).
Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré qu'une période de référence pouvant atteindre 3 ans en matière de décompte des heures supplémentaires, basé sur le calcul de la durée moyenne du temps de travail, n'était pas une période « raisonnable » et qu'une telle durée est contraire à l'article 4, § 2 de la Charte sociale européenne.
l'article 4, § 2 de la Charte sociale européenne prévoit que les travailleurs ont droit à une rémunération équitable et que cet objectif est assuré par le droit à une rémunération majorée pour les heures de travail supplémentaires, sauf cas particulier. La Charte sociale européenne est une Convention internationale conclue par 47 états membres du Conseil de l'Europe. Le caractère obligatoire de la Charte sociale européenne résulte de sa ratification par l'État français. Le CEDS est une institution du Conseil de l'Europe, chargée de veiller à la bonne application de la Charte sociale européenne. Ses décisions n'ont pas d'effets contraignants pour les États.
Le gouvernement français a fait valoir que cette pluri-annualisation n'était pas contraire à l'article 4, § 2 de la Charte, et qu'elle vise à répondre aux besoins de certaines industries (secteurs des transports, de l'aéronautique, de la construction navale, de l'automobile). A ce jour, seul le secteur de la métallurgie a prévu ce dispositif qui a été mis en oeuvre dans quelques entreprises.
Selon le CEDS, un régime « de flexibilité de la durée du travail » dans lequel le temps de travail est calculé sur la base d'une durée moyenne de travail sur une période de référence donnée, n'est pas contraire à l'article 4, § 2 de la Charte sociale européenne, sous réserve de l'article 2, § 1 (qui prévoit le droit à une durée raisonnable journalière et hebdomadaire). Le Comité poursuit en indiquant qu'une période de référence de 4 ou 6 mois « est acceptable », et qu'une période de 12 mois peut « être également acceptable dans des cas exceptionnels », justifiés par des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons tenant à l'organisation du travail. En toute hypothèse, selon le CEDS, des périodes plus longues ne sont pas conformes pour des motifs tenant à la santé et sécurité ainsi que de droits des salariés à la protection d'une vie privée et familiale.
CEDS, déc., 18 oct. 2018, n° 154/2017Cette décision ne s'impose pas au droit interne.