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Vérification de l'adéquation entre l'activité et les compétences
A l'instar du droit commun, qui ne prévoit pas l'exigence d'une adéquation entre l'activité et l'expérience ou les qualifications du demandeur, l'accord franco-algérien ne fait pas non plus mention d'une telle exigence.
De même, le préfet de police ne peut refuser la délivrance d'un certificat de résidence « artisan » à un Algérien au motif qu'il ne dispose pas des qualifications professionnelles requises. La cour administrative d'appel de Paris rappelle que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète le séjour des ressortissants algériens. Or, les stipulations relatives au statut « artisan » et « commerçant » ne donnent pas pouvoir au préfet de vérifier que le ressortissant algérien respecte les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .
Mais, là aussi, la jurisprudence autorise le préfet à vérifier l'existence d'une telle adéquation, en tant qu'élément d'appréciation.
Le Conseil d'État juge ainsi que l'accord du 27 décembre 1968, ne s'oppose pas à ce que le préfet, saisi par un ressortissant algérien d'une demande de certificat de résidence en vue d'exercer en France une activité artisanale, « vérifie que l'intéressé respecte les conditions de qualification professionnelle posées par les textes régissant l'exercice de cette activité ». Ainsi, pour le Conseil d'État, le préfet pouvait refuser un certificat de résidence à un ressortissant algérien souhaitant exercer la gérance d'une société de plâtrerie, dès lors qu'il ne disposait pas « des qualifications professionnelles requises par le décret du 2 avril 1998 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » .
La cour administrative d'appel de Versailles a cependant censuré un arrêté préfectoral qui avait rejeté une demande de changement de statut au motif qu'il n'existait pas d'adéquation entre l'activité professionnelle et les études universitaires du demandeur dès lors que les « stipulations ne subordonnent pas la délivrance du certificat de résidence portant la mention « commerçant » à l'existence de liens entre l'activité professionnelle envisagée et les études suivies » .