Maternité, adoption et parentalité
1°Maternité
a)Durée :
durée minimale du congé de maternité fixée à 20 semaines (hors congé pathologique).
b)Indemnisation :
à partir de 1 an de présence dans l'entreprise au 6e mois de grossesse, maintien du salaire net, sous déduction des IJ versées par la SS et, le cas échéant, par le régime de prévoyance, pendant la durée du congé de maternité.
2°Adoption :
à partir de 1 an de présence dans l'entreprise au moment de l'adoption, maintien du salaire net, sous déduction des IJ versées par la SS et, le cas échéant, par le régime de prévoyance, pendant la durée du congé d'adoption.
3°Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
a)Indemnisation :
à partir de 1 an de présence dans l'entreprise au moment de la naissance de l'enfant, maintien du salaire net, sous déduction des IJ versées par la SS et, le cas échéant, par le régime de prévoyance, pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
b)Garantie d'évolution de la rémunération (Accord « Égalité professionnelle » du 31-1-2024 non étendu, conclu pour une durée de 3 ans) :
les dispositions relatives à la garantie d'évolution de la rémunération des salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»), sont étendues aux salariés de retour d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Art. 29 modifié par avenant du 31-1-2024 étendu par arrêté du 17-5-2024, JO 1-6-2024, applicable à compter de son extension et
art. 30
Accord « Égalité professionnelle » du 31-1-2024 non étendu, applicable pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension