Durée conventionnelle du travail
Durée hebdomadaire de travail : elle est fixée à 35 h aux échéances légales pouvant être répartie sur seulement certains jours de la semaine. .
Repos hebdomadaire : au minimum 1 jour + 1 jour ou 2 demi-journées supplémentaires (commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h) par roulement. Repos consécutif de 48 heures incluant le dimanche accordé au minimum toutes les 12 semaines (toutes les 8 semaines pour les salariés travaillant le dimanche dans les activités de commerce de détail ou de gros).
pour le repos hebdomadaire des salariés sous forfait annuel en jours, voir n° 27.
Durée quotidienne et repos quotidien : au maximum 10 heures de travail par jour avec un temps de repos quotidien conforme aux dispositions légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») ; en cas d'organisation du travail individuel ou des équipes sur une durée inférieure à 5 jours, la durée du repos par période de 24 heures doit être d'au moins 12 heures consécutives.
pour le repos quotidien des salariés sous forfait annuel en jours, voir n° 27.
La durée quotidienne de travail peut être exceptionnellement portée à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité dans la limite de 2 par an ou en cas de travaux urgents pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.
La journée de travail doit comporter une durée minimale de 3 heures et au maximum une coupure (outre les temps de pause).
Durée quotidienne pour le personnel de livraison : une heure de dérogation permanente prolongeant la durée quotidienne peut être utilisée pour effectuer notamment des opérations de chargement ou de déchargement permettant d'assurer les livraisons dans les meilleures conditions. Ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles, mais ne s'imputent pas sur le contingent annuel. Elles ne peuvent conduire à dépasser les durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail.
Pause : tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause prise avant la réalisation de la 5e heure. Cette pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif. Dispositions non applicables aux chauffeurs-livreurs relevant du règlement CE 561/2006 du 15-3-2006 (non repris) pour lesquels les pauses sont prises au cours des périodes d'interruption des temps de conduite.
Art. 5-2, 5-6 et 5-12 résultant de l'avenant n° 71 du 15-1-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 20-11-2020, applicable à compter du 2-5-2019 (date de son dépôt)
Annexe I, art. 10-2