Régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire
Outre les garanties obligatoires décès-incapacité-invalidité-frais de santé, le régime de prévoyance prévoit une garantie optionnelle « frais de santé » (régime non analysé ci-après).
le régime optionnel d'Alsace-Moselle n'est pas analysé ci-après.
1°Organismes gestionnaires et assureurs :
IONIS Prévoyance. Rentes (éducation, de conjoint et handicap) assurées par l'OCIRP avec délégation de gestion à IONIS Prévoyance. Organismes reconduits pour 5 ans à compter du 1-7-2010.
les entreprises ayant souscrit, avant le 1-9-2006, un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le maintenir sous réserve que les niveaux de prestations soient supérieurs (garantie par garantie) et la cotisation salariale limitée au niveau de celle du régime de branche.
En cas d'adhésion tardive de l'entreprise, une cotisation supplémentaire ou une indemnité pourra être exigée.
2°Bénéficiaires :
- cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
- non-cadres : salariés ne relevant pas des articles susvisés.
Bénéficient à titre obligatoire des garanties frais de santé les salariés et leurs enfants à charge, le bénéfice du contrat pouvant être étendu au conjoint à titre facultatif à la demande du salarié.
possibilité de ne pas adhérer à la garantie frais de santé pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).
3°Cotisations :
répartition non précisée.
a)Cotisations de prévoyance :
en référence aux tranches 1 et 2 limitée à 4 plafonds de sécurité sociale.
La garantie maintien de salaire et des charges sociales patronales (non cadres et des cadres) est à la charge exclusive de l'employeur.
Pour les autres garanties :
| Employeur | Salarié | | T1 | T2 | T1 | T2 | 0,78 %
| 1,34 %
| 0,52 %
| 0,88 %
| (1) T2 dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. |
|
| Employeur | Salarié | | T1 | T2 | T1 | T2 | 1,50 %
| 1,15 %
| 0,37 %
| 1,15 %
| (1) T2 dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale. |
|
b)Cotisations de frais de santé :
les taux contractuels de cotisations sont identiques que les salariés soient affiliés à l'AGIRC ou non.
1.
Assiette des cotisations : en % du salaire annuel brut avec application d'un minimum de 35 % du PMSS et d'un maximum de 185 % du PMSS.
2.
Taux contractuels des cotisations de frais de santé (régime de base obligatoire)
| Hors Alsace-Moselle | 1,85 %
| | Alsace-Moselle | 0,93 %
|
|
les cotisations figurant dans les tableaux ci-avant correspondent aux cotisations du régime de base obligatoire couvrant le salarié et ses enfants à charge. A titre facultatif, possibilité d'étendre le bénéfice des garanties de frais de santé au conjoint moyennant une cotisation à la charge exclusive du salarié (cotisation non reprise ici).
4°Prestations
a)Salaire de référence :
- salaire annuel brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, y compris les rémunérations variables (commissions, gratifications et primes), dans la limite des tranches A et B, pour les garanties décès, invalidité et incapacité permanente ;
- dernier salaire total mensuel complet brut, y compris les rémunérations variables (commissions, gratifications et primes) versées au cours des 12 derniers mois, dans la limite des tranches A et B pour la garantie incapacité temporaire.
b)Incapacité temporaire de travail :
indemnisation après la période d'essai en cas de maladie et dès l'embauche en cas d'AT/MP ou d'accident de trajet.
1.
Maintien de salaire après un délai de carence de 3 jours sauf en cas d'AT/MP et d'accident de trajet.
Le régime de prévoyance prend en charge l'obligation de maintien de salaire par l'employeur prévue par la CCN (v. n°
21).
2.
En complément et en relais de l'obligation susvisée : à compter du 121
e jour d'arrêt continu ou discontinu, indemnisation sous déduction des prestations brutes de SS et de la prestation correspondant à l'obligation de maintien de salaire de l'employeur au titre de la 2
e période (v. n°
21), à hauteur de :
- 78 % du salaire de référence pour la tranche A ;
- 80 % du salaire de référence pour la tranche B.
en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire (v. n° 21), l'indemnisation intervient après un délai de carence de 3 jours sauf en cas d'AT/MP ou d'accident de trajet.
3.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + autre indemnisation ou salaire) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé dans la limite de 4 fois le plafond de la SS.
4.
Couverture des charges sociales patronales : l'employeur perçoit une indemnité calculée sur la base de 40 % de la garantie « maintien de salaire » susvisée, versée au salarié et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt de travail continu.
c)Invalidité et incapacité permanente
1.
Invalidité (maladie ou accident de la vie privée) : versement d'une rente dont le montant annuel brut, sous déduction des prestations brutes de SS (hors majoration pour l'assistance d'une tierce personne) et de toute rémunération d'activité professionnelle, est égal à :
- 80 % du salaire de référence tranches A et B en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- 48 % du salaire de référence tranches A et B en cas d'invalidité de 1re catégorie.
2.
Incapacité permanente ≥ 66 % (AT ou MP) : versement d'une rente dont le montant brut annuel est égal à 80 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de SS (hors majoration pour l'assistance d'une tierce personne).
3.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
d)Décès
1.
Capital : en cas de décès toutes causes, versement d'un capital (en % du salaire de référence).
| Situation de famille | Salarié non affilié à l'AGIRC | Salarié affilié à l'AGIRC |
|---|
Célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge
| 160 %
| 215 %
| Marié, pacsé ou concubin, sans enfant à charge
| 280 %
| 380 %
| Toutes situations familiales avec un enfant à charge
| 350 %
| 450 %
| Majoration par enfant à charge supplémentaire
| 70 %
| 95 %
|
|
Capital doublé en cas de décès accidentel.
Invalidité absolue et définitive : versement du capital par anticipation à condition que le salarié en fasse la demande.
2.
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, pacsé ou concubin, versement aux enfants à charge d'une somme égale à 100 % du capital décès toutes causes répartie par parts égales entre eux.
3.
Frais de rapatriement et de déplacement en cas de décès au cours d'un déplacement professionnel en France métropolitaine :
- frais de rapatriement du corps, calculés sur la base des frais réels dans la limite de 50 % du plafond mensuel de SS ;
- frais de déplacement d'un proche du salarié, calculés sur la base des frais réels dans la limite du prix d'un trajet A/R 2e classe SNCF pour la France métropolitaine (dans la limite de 20 % du plafond mensuel de SS pour la Corse).
4.
Rente éducation versée à chaque enfant à charge au moment du décès du salarié (en % du salaire de référence).
| Age de l'enfant | Montant |
|---|
Jusqu'à 12 ans
| 10 % (minimum : 3 100 €)
| De 12 à 18 ans
| 15 % (minimum : 4 600 €)
| De 18 à 26 ans
| 20 % (minimum : 6 200 €)
| (1) Si poursuite d'études ou événements assimilés. |
|
5.
Rente de conjoint : en l'absence d'enfant à charge au moment du décès, versement, jusqu'à la liquidation de la pension de vieillesse, d'une rente temporaire de conjoint égale à 13 % du salaire de référence (minimum : 3 100 €). Durée maximum de versement : 10 ans.
6.
Rente handicap versée en cas de décès du salarié à chacun de ses enfants handicapés : montant mensuel fixé à 500 € pour l'année 2009.
7.
Allocation frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée au frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).
e)Frais de santé
remboursés en complément de la SS.
Art. 4.1 modifié en dernier lieu par avenant du 15-5-2014 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 10-11-2015, applicable à compter du 8-11-2013
Accord du 13-10-2005 étendu par arrêté du 24-7-2006, JO 2-8-2006, applicable à compter du 1-9-2006 (1er jour du 1er mois suivant son extension) modifié par avenant du 1-7-2016 étendu par arrêté du 27-7-2018, JO 9-8-2018, applicable à compter du 1-7-2016, par avenant du 26-10-2017 étendu par arrêté du 18-10-2019, JO 24-10-2019, applicable à compter du 1-1-2018 et par avenant du 14-6-2018 étendu par arrêté du 18-10-2019, JO 24-10-2019, applicable à compter du 1-1-2019, modifié par avenant du 18-10-2023 étendu par arrêté du 12-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-1-2024
Avenant du 25-6-2014 étendu par arrêté du 18-12-2015, JO 27-12-2015, applicable à compter du 1-7-2014