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Secret médical
Le médecin-conseil d'un assureur ne peut révéler à l'assureur des renseignements qu'il a reçus du médecin traitant de l'assuré, tenu lui-même au secret médical. Le rapport du médecin-conseil de l'assureur établi après interrogation du médecin de l'assuré procède d'une violation du secret médical. L'assureur ne peut faire valoir un tel document pour établir la réunion des conditions de fait de l'exclusion invoquée .
De même, l'assureur ne peut s'appuyer sur une lettre reçue par son médecin-conseil émanant du médecin traitant de l'adhérent pour tenter de démontrer la fausse déclaration faite par celui-ci .
L'assureur ne peut donc produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ait renoncé au bénéfice de ce secret . L'ayant droit de l'assuré décédé qui produit spontanément aux débats des pièces médicales ne peut ensuite invoquer une violation du secret médical .
En cas de difficulté, il appartient au juge d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition de l'assuré tend à faire respecter un intérêt légitime .
En sens contraire, la cour d'appel de Bastia a retenu qu'il appartenait à l'assureur de prouver l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ; le secret médical ne l'empêche pas de préciser la question à laquelle le souscripteur aurait donné une réponse inexacte et pour quels motifs. La cour a rejeté la demande d'expertise de l'assureur et écarté sa demande de nullité. En application de l'article L. 113-8 du code des assurances, il appartient à l'assureur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Si effectivement le médecin-conseil de la compagnie d'assurances est tenu au secret médical pour ce qui concerne les informations dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission, il lui est cependant possible de préciser la question à laquelle le souscripteur aurait donné une réponse inexacte. Dans une même mesure, l'assureur peut, à tout le moins, sans pouvoir être soupçonné de porter atteinte au secret médical, fournir des indications sur la réponse qui pourrait constituer une fausse déclaration et pour quels motifs. La cour retient également que l'assureur aurait pu, avant le contentieux, solliciter une mesure d'instruction en justifiant de l'existence d'un motif légitime et qu'il n'est plus recevable à solliciter la désignation d'un expert, le juge ne pouvant pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve .
Enfin, ni l'assureur, ni le médecin qui, à la demande de celui-ci, a examiné l'assuré ne peuvent opposer à ce dernier le secret médical ou professionnel pour refuser de communiquer le rapport médical sur lequel se fonde l'assureur pour refuser ou suspendre sa garantie.
En conséquence, l'assureur est condamné à communiquer à l'assuré, sous 15 jours, ce rapport médical, avec astreinte par jour de retard
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TGI Angers, 5 juin 1997 : Resp. civ. et assur. 1998, comm. n° 282
TGI Saint-Brieuc, 24 août 2000, nos 00/00218 et 00/00227
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Le secret médical ne constitue pas un empêchement légitime lorsqu'il tend à faire écarter un élément de preuve contraire aux prétentions d'une partie et à tenir en échec l'exécution de bonne foi d'un contrat. Les dispositions de l'article  L. 113-8 du code des assurances autorisent l'assureur à demander une expertise médicale afin d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré. Cette preuve ne peut résulter que de la levée indispensable du secret médical, s'agissant de la révélation d'un état de santé de l'assuré antérieur à la souscription du contrat dont peut dépendre la solution du litige engagé au fond.
La protection du secret médical est au demeurant assurée par la désignation d'un expert judiciaire, médecin astreint à la même déontologie professionnelle que le médecin traitant.
L'accord des ayants droit du défunt n'est pas nécessaire à la levée du secret médical, lorsque la production est ordonnée pour les besoins de l'expertise judiciaire.
Le directeur de l'Assistance publique qui, en refusant de déférer à une injonction de produire un dossier médical, s'est immiscé, au mépris des règles élémentaires de séparation des pouvoirs, dans un litige qui ne concernait même pas son administration, s'est rendu coupable de voie de fait
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CA Paris, 7e ch., sect. A, 11 mars 2002
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L'hôpital public ne peut refuser de communiquer le dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, quand bien même un procès opposerait ces derniers à l'hôpital .

cet arrêt conserve toute sa valeur après la modification du code de la santé publique dans sa partie relative au droit d'information des patients. En effet, selon le dernier alinéa de l'article  L. 1110-4 du code de la santé publique, « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Les ayants droit peuvent demander directement la communication de ces informations sans passer par un médecin

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Dans une décision du 26 novembre 2013, le Défenseur des droits a adopté plusieurs recommandations à l'égard des sociétés d'assurance
(
Recomm. Défenseur des droits, 26 nov. 2013, n° MSP 2013-209
)
 :
  • accepter les certificats médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait l'ensemble des éléments nécessaires à la société d'assurance pour procéder au règlement de la prestation, sans que cette dernière puisse lui rendre opposable l'utilisation d'un modèle type ;
  • veiller à ce que les informations sollicitées soient compatibles avec le respect des règles régissant le secret médical.
Le Conseil national de l'ordre des médecins a fait valoir que le médecin pouvait préciser si la mort avait été naturelle, due à la maladie ou accidentelle, sans apporter de précision sur la nature médicale de l'affection en cause ou de l'accident. Le médecin pourrait préciser si l'affection est étrangère à une clause d'exclusion du contrat dont il aura eu connaissance. En revanche, un médecin ne saurait délivrer d'information médicale post mortem à une société d'assurance qui révélerait la nature, la date d'apparition de la maladie ayant entraîné le décès, l'existence d'autres affections. Il ne peut de sa propre initiative procéder à aucune révélation à l'assureur, concernant les affections du patient.
En conséquence, le Défenseur des droits a constaté que le « questionnaire post mortem » produit par l'auteur de la saisine invitait le médecin à renseigner l'assureur, par le truchement de son médecin-conseil, notamment sur des éléments cliniques dont manifestement la communication revêtait un caractère illégal, tels que « la date de première constatation médicale de l'affection ayant entraîné le décès », les dates et durées des arrêts de travail, les éventuelles autres affections dont souffrait l'assuré, les interventions chirurgicales des dix dernières années, s'intéressant même à son éventuelle pension d'invalidité ;
  • renseigner, dans leurs demandes de transmission de pièces médicales ou renseignements médicaux, les nom et prénom du médecin-conseil qui en sera le seul destinataire sous pli confidentiel ou par tout autre moyen (dématérialisé ou non) garantissant la confidentialité ;
  • adapter leurs demandes de communication d'informations à caractère médical à la qualité du bénéficiaire, et s'en abstenir lorsque le bénéficiaire n'est pas en capacité juridique de les obtenir lui-même, spécialement lorsqu'il n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'arrêté du ministre de la santé du 3 janvier 2007
    (
    Arr. 3 janv. 2007, NOR : SANP0720101A : JO, 16 janv.
    )
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Enfin, le Défenseur des droits recommande au ministre des affaires sociales et de la santé de mener une réflexion pour remédier dans un délai raisonnable à l'inégalité de traitement existant entre, d'une part, les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie n'ayant pas la qualité d'ayants droit du souscripteur et, d'autre part, les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ayant cette qualité d'ayants droit, seuls les seconds pouvant en l'état bénéficier des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui permet de disposer des informations médicales concernant leur auteur décédé, pour faire valoir leurs droits de bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie.
Le partage d'informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable du patient .