Licenciement économique : procédures

Avertissement

Cette étude est consacrée aux procédures de licenciement économique. Elle aborde les procédures de licenciement individuel et les procédures de licenciement collectif. Lorsque la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde d'emploi (PSE) est imposée, se reporter à l'étude «Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)». Pour les procédures applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, se reporter à l'étude «Difficultés des entreprises». Pour les salariés protégés, les procédures de licenciement économique se cumulent avec la procédure spéciale instituée en leur faveur [v. l'étude «Représentants du personnel (Protection)»].

Titre 1 : Déterminer la procédure applicable

Chapitre 1: Apprécier le nombre de licenciement

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Intérêt du décompte du nombre de licenciement
Il existe deux catégories de licenciements économiques : les licenciements individuels et les licenciements collectifs. Un licenciement est collectif dès lors qu'il concerne au minimum 2 salariés dans une même période de 30 jours.
Cette distinction est importante car elle conditionne les obligations de l'employeur.
Ces procédures sont en effet encadrées par des délais précis.
Par ailleurs, dans le cadre des licenciements collectifs, les contraintes sont plus lourdes quand le projet de licenciement économique concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours : élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, information et consultation des représentants du personnel, intervention d'un expert-comptable, intervention de l'administration.