Télétravail

Avertissement

Concernant le recours au télétravail pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, se reporter à l'étude «Coronavirus : mesures sociales d'urgence».
L'accord national interprofessionnel conclu le 26 novembre 2020 et étendu par l'arrêté du 2 avril 2021, ne fait que rappeler les règles existantes et détaille le mode d'emploi de la mise en place du télétravail en entreprise. Il ne crée pas de nouvelles règles.
Des modèles d'accord collectif, de charte et d'avenant au contrat de travail sur le télétravail sont présentés dans la partie Formulaire du Dictionnaire.

Chapitre 1: Cadre juridique du télétravail

Section 1 : Définition du télétravail

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Les critères du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravailleur est le salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

l'ordonnance n° 2017-1387 (art. 21) du 22 septembre 2017 a supprimé de la définition du télétravail le critère du caractère régulier du télétravail. Jusqu'à maintenant, le télétravail désignait « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail... est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire... ». Ce critère signifiait que le travail au domicile devait intervenir selon une certaine fréquence et non de manière exceptionnelle. Il excluait le télétravail très occasionnel, utilisé pour répondre à des situations exceptionnelles (en raison d'une grève des transports, pour terminer un travail « au calme », pour garder un enfant malade...). Désormais le télétravail qu'il soit effectué de façon régulière ou occasionnelle est être soumis à la réglementation du télétravail (art. 24, I de l'ordonnance n° 3). La loi de ratification du 25 mars 2018 a supprimé l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte en cas de télétravail régulier.

Plusieurs critères doivent donc être réunis pour caractériser le télétravail et être soumis aux dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail :
  • le télétravail doit utiliser les TIC (technologies de l'information et de la communication). Ce critère exclut les salariés qui n'effectuent que des tâches manuelles à leur domicile ; il s'agira alors de travailleurs à domicile (v. l'étude «Travailleurs à domicile») ;
  • le télétravail s'effectue en dehors des locaux de l'entreprise. Ce qui vise le télétravail au domicile du salarié (domicile principal et/ou résidence secondaire) mais aussi dans des espaces collectifs situés en dehors de l'entreprise et mis à disposition notamment par les collectivités territoriales (les télécentres) ;

ces télécentres servent de lieu de travail permanent ou occasionnel de télétravailleurs habitant à proximité et dont l'entreprise est éloignée ou de bureaux de passage pour des télétravailleurs nomades. Ce sont des espaces à louer à la journée, à la semaine ou au mois qui comportent des bureaux équipés de matériel informatique et de téléphonie, des équipements partagés : accès haut débit, télécopie, imprimante, ordinateur, des services de secrétariat peuvent également être mis à disposition. Les problématiques n'étant pas les mêmes que celles du télétravail effectué au domicile, cette forme de télétravail fait l'objet d'accords collectifs ou de chartes distincts.

  • le travail effectué en dehors de l'entreprise aurait pu s'effectuer à l'intérieur de l'entreprise. Travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit donc pas en soi à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Ce critère exclut les salariés dont le travail par nature ne s'exerce que sur le terrain et qui ne pourraient pas effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans l'entreprise. Il exclut également les salariés qui sont en astreinte à leur domicile car ce mode d'organisation du travail, par nature, implique que le salarié ne travaille pas sur le lieu du travail.
De manière générale, le salarié qui n'a pas à sa disposition un local professionnel et travaille à son domicile, pour remplir tout ou partie de ses tâches, n'est pas un télétravailleur en tant que tel ; la réglementation sur le télétravail ne s'applique pas à sa situation.

les commerciaux ne sont pas des télétravailleurs lorsqu'ils vont visiter leurs clients même s'ils travaillent en dehors de l'entreprise : ils ne répondent pas au critère selon lequel « le télétravailleur doit effectuer son travail en dehors de l'entreprise alors qu'il aurait pu l'effectuer à l'intérieur ». Ils peuvent en revanche être en situation de télétravail pour les tâches administratives effectuées régulièrement (et non occasionnellement) à leur domicile dès lors qu'ils auraient pu les réaliser dans l'entreprise.