Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs :
- MALAKOFF MEDERIC Prévoyance [organisme reconduit par avenant du 23-5-20113 et exclu de l'extension (Arrêté du 28-7-2014, JO 23-12-2014)] pour les garanties incapacité, invalidité, décès ;
- OCIRP pour les garanties rente-éducation, rente de conjoint.
Les entreprises de l'habillement (industrie) dotées d'un régime de prévoyance en vertu d'un accord antérieur à la date de publication de l'arrêté d'extension, peuvent rester assurées auprès de l'organisme avec lequel elles ont contracté (sous réserve d'une mise en conformité avec les dispositions du nouveau régime de prévoyance dans un délai de 6 mois).
2°Bénéficiaires :
salariés (y compris travailleurs à domicile) non cadres ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
3°Salaire de référence
a)Assiette des cotisations :
total des rémunérations brutes limitées à la tranche A (primes et gratifications comprises quelle que soit leur périodicité de versement et servant de base au calcul des cotisations sociales).
b)Salaire de référence pour le calcul des prestations :
salaire, plafonné à la tranche A, correspondant au total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications quelle que soit leur périodicité de versement et servant de base au calcul des cotisations sociales, perçues au cours des 12 mois précédant l'arrêt ou le décès.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d'emploi précédant l'arrêt de travail ou le décès et en tenant compte de tous les éléments annuels de rémunérations (primes éventuelles incluses).
4°Cotisations
en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, maintien des garanties, sans contrepartie de cotisation, au profit des salariés indemnisés au titre de la garantie incapacité de travail.
a)A compter du 1-7-2018 :
le taux global sur la tranche A est fixé à 1,08 %.
| | Total | Employeur | Salarié |
|---|
| Décès et rentes | 0,17 %
| 0,13 %
| 0,04 %
| | Incapacité de travail | 0,35 %
| -
| 0,35 %
| | Invalidité | 0,56 %
| 0,41 %
| 0,15 %
|
|
b)A compter du 1-7-2021 (Avenant du 17-3-2021 non étendu) :
le taux global sur la tranche A est fixé à 1,13 %.
| Garanties | Total | Employeur | Salarié |
|---|
Décès et rentes
| 0,17 %
| 0,13 %
| 0,04 %
| Invalidité
| 0,37 %
| -
| 0,37 %
| Incapacité de travail
| 0,59 %
| 0,435 %
| 0,155 %
|
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5°Prestations
a)Garantie décès
au choix de l'ayant droit [au choix de l'assuré (Avenant du 17-3-2021 non étendu)]
| Option 1 Capital décès | Option 2 Rente éducation | Option 3 Rente de conjoint |
|---|
Versement d'un capital = 100 % du salaire de référence.
| Versement d'un capital = 50 % du salaire de référence + rente éducation égale à : - 4 % du salaire de référence pour un enfant jusqu'à 10 ans ; - 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à ses 17 ans ; - 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à ses 26 ans, s'il fait des études.
| Versement d'une rente annuelle temporaire de conjoint = 18 % du salaire de référence .
| (1) Rente versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard au 65e anniversaire de la personne bénéficiaire (conjoint survivant non remarié, concubin notoire et permanent, personne liée avec le salarié par un pacte civil de solidarité). |
|
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, la garantie décès est maintenue pour les salariés en situation d'incapacité et d'invalidité, et tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité.
b)Garantie invalidité
Rente invalidité versée en complément de celle versée par la SS.
Montant (prestations brutes SS + salaire partiel éventuel) :
- 70 % du salaire de référence pour les salariés classés en 2e ou 3e catégorie ou ceux dont le taux d'incapacité permanente professionnelle est > 66 % ;
- 42 % du salaire de référence pour les salariés classés en 1er catégorie ou ceux dont le taux d'incapacité permanente professionnelle est compris entre 33 % et 66 %.
La rente invalidité cumulée avec la rente sécurité sociale et le salaire partiel éventuel ne doit pas conduire le salarié à percevoir un salaire net supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, les salariés bénéficiaires de la rente au moment de la rupture continuent à la percevoir jusqu'à son terme.
c)Garantie incapacité
En cas d'arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie d'une indemnité journalière complémentaire à celle versée par la sécurité sociale.
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale, est égal à 70 % du salaire de référence.
Le versement des indemnités complémentaires intervient à l'expiration de la période conventionnelle de maintien de salaire à la charge de l'employeur et en relais de celle-ci.
Pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire par l'employeur, le versement des indemnités complémentaires intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu.
Les indemnités complémentaires cumulées avec celles versées par la sécurité sociale et le salaire partiel éventuel ne doivent pas conduire le salarié à percevoir un salaire net supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Accord du 1-7-2003 étendu par arrêté du 4-6-2004, JO 15-6-2004, applicable à compter du 1-7-2004 (1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension) modifié en dernier lieu par avenant du 16-11-2017 étendu par arrêté du 23-1-2019, JO 29-1-2019, applicable à compter du 1-7-2018 et par avenant du 17-3-2021 non étendu, applicable à compter du 1-7-2021