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Écrire à la rédaction
Date de versement des indemnités de rupture
Toujours dans un but de commodité, l'administration estime que le maintien du contrat jusqu'à la fin du préavis non effectué ne fait pas obstacle à ce que l'employeur règle au moment de la cessation effective du travail aussi bien l'indemnité compensatrice de préavis (v. nos 68 et s.) que l'indemnité de licenciement (v. l'étude «Licenciement»), et l'indemnité compensatrice de congés payés (v. l'étude «Congés payés»).
Lettre DGTE : Bull. Doc. TEP n° 66-1974
Ce versement anticipé peut cependant être source de difficultés dans les cas où, au cours de la période de préavis non exécuté, survient un événement qui vient modifier les sommes dues - soit en hausse : augmentation de salaires (v. n° 78) - soit en baisse : faute grave ou lourde commise ou connue dans cette période de préavis (v. nos 47 et 48).
Pour cette raison, il peut être préférable de verser les sommes dues, en suivant la périodicité des salaires pour l'indemnité compensatrice de préavis, et au dernier jour du préavis fictif en ce qui concerne les autres indemnités.
Mais, quel que soit le moment du règlement de l'indemnité de préavis, l'employeur devra délivrer des bulletins de paie pour chacun des mois correspondant au préavis non effectué.