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Régime de prévoyance et de frais de santé des ouvriers et employés
1°Organisme assureur recommandé :
AGRI-PRÉVOYANCE (recommandation reconduite à compter du 1-1-2020).
2°Bénéficiaires :
ouvriers et employés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47.

possibilité de ne pas adhérer à la garantie frais de santé pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).

3°Cotisations
a)Pour les garanties incapacité de travail, invalidité et décès :
cotisations exprimées en % de la rémunération du salarié (T1/T2).
GarantieCotisation totalePart patronalePart salariale
Mensualisation
0,41 %
0,41 %
-
Incapacité de travail
0,33 %
-
0,33 %
Invalidité
0,28 %
0,25 %
0,03 %
Décès
0,23 %
0,20 %
0,03 %
Sous-total
1,25 %
0,86 %
0,39 %
Assurance de charges sociales patronales
0,17 %
0,17 %
-
Total
1,42 %
1,03 %
0,39 %
b)Pour la garantie complémentaire frais de santé
Taux non fixés.
Répartition : 60 % employeur et 40 % salarié.
4°Prestations
a)Incapacité temporaire de travail

pour les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, voir n°  34.

RisqueAnciennetéFranchiseMaintien salaire net - IJ légales
Maladie Accident vie privée
1 an continu ou discontinu
7 jours
100 % pendant 90 jours puis 80 %
Maximum : rémunération nette
Base de calcul : salaire retenu pour le calcul des IJ légales
AT/MP Accident de trajet
-
-

la garantie incapacité temporaire de travail est complétée par l'assurance des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires financées en totalité par l'employeur.

b)Invalidité :
bénéficiaires :
  • salariés précédemment indemnisés au titre de la garantie incapacité, reconnus par le régime de base en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiaires d'une rente AT pour une incapacité au moins égale aux 2/3 ;
  • salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non de 12 mois, reconnus invalides sans indemnisation préalable au titre de la garantie incapacité.
Montant : 80 % du salaire net, sous déduction de la pension d'invalidité ou de la rente incapacité servie au titre du régime de base.
Base de calcul : 1/12 des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
c)Décès
1.
Capital décès : 120 % du salaire annuel brut + 25 % par enfant à charge. Versement anticipé du capital (hors majorations familiales) en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie).
Base de calcul : salaire brut des 4 derniers trimestres civils.
2.
Rente éducation : en cas d'affiliation de 12 mois continus ou non à la garantie décès, versement à chaque enfant à charge d'une rente annuelle dont le montant est fixé comme suit.
Age de l'enfantMontant de la rente éducation
Jusqu'au 31-12-2019 (en points)  A compter du 1-1-2020 (en % du PASS)
De 0 à 10 ans
50 points
3 %
De 11 à 17 ans
75 points
4,5 %
De 18 à 26 ans (si poursuite d'études)
100 points
6 %
(1) La valeur du point est égale à celle du point de l'organisme assureur recommandé revalorisée chaque année au 1er septembre.
3.
Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint (non séparé de corps), du concubin (justifiant d'au moins 2 ans de vie commune), du partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge, versement d'une indemnité égale au montant des frais réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la SS.

en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, indemnité limitée aux frais réels (disposition applicable à compter du 1-1-2020).

L'indemnité est versée au salarié, ou à la personne qui a supporté les frais d'obsèques.
d)Complémentaire frais de santé :
remboursements complémentaires à ceux du régime de base, dès le 1er jour d'embauche.