Sous-section 2 : Renonciation à l'acquisition de jours de fractionnement

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Renonciation individuelle
Les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Cette renonciation peut être faite quel que soit l'auteur de la demande de fractionnement (salarié ou employeur).

en l'espèce, les salariés d'une entreprise contestaient le fait que l'employeur ait subordonné l'autorisation de prendre une partie des congés payés supplémentaires en dehors de la période légale à la présentation d'une demande mentionnant la renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires de fractionnement. Les juges du fond estiment que ces jours supplémentaires étaient dus aux salariés car selon eux les dispositions du code du travail sur les jours de fractionnement étant d'ordre public, tout accord individuel y dérogeant est nul. A tort selon la Cour de cassation : des jours supplémentaires de congés sont dus quand des congés d'une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel du salarié, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Il appartient à l'employeur qui se prévaut de cette renonciation d'en apporter la preuve. Celle-ci ne se présume pas. Elle doit être expresse et non équivoque.
Il a été ainsi jugé que :
  • la renonciation au droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne se présumant pas, le fait que le salarié ne les ait pas réclamés pendant 21 ans est sans incidence sur ce droit ;
  • une note de service ou une information par voie informatique ne suffisent pas à prouver la renonciation ;
  • que la renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement. Une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit est nécessaire. Dès lors une entreprise ne peut pas mettre en place un logiciel traitant les demandes de congés, qui oblige le salarié, quand il demande le fractionnement, à cocher automatiquement la case de renoncement au bénéfice des jours supplémentaires ;
  • est inopposable au salarié la note de service se bornant à indiquer que la prise de congés à l'initiative de celui-ci et en dehors de la période légale emporte renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, dès lors l'employeur qui ne rapporte pas la preuve de l'accord du salarié pour renoncer aux jours supplémentaires doit les lui payer ;
  • les salariés ne peuvent par avance dans le contrat de travail, donner leur accord au fractionnement du congé principal et renoncer à leurs droits aux jours de fractionnement.

à l'origine des faits de cet arrêt, une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits estampillés « casher ». Afin de pouvoir apposer cette estampille sur ses produits, elle est tenue de respecter certaines règles du judaïsme, parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler les salariés les samedis et durant les fêtes juives. Dans ce contexte, les contrats de travail conclus avec les salariés prévoient que les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. Le congé principal des salariés se trouvait donc fractionné, ce qui ouvrait droit, en principe, à des jours de congés supplémentaires. Se considérant privés de leurs droits, plusieurs salariés ont donc saisi la justice afin de demander la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts. Condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation des jours supplémentaires dus au fractionnement, l'employeur porte l'affaire devant la Cour de cassation. Il estime que la stipulation, dans le contrat de travail, relative au décompte obligatoire des congés payés des jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses valait renonciation des salariés à l'octroi de jours de congés supplémentaires pour fractionnement (en raison du fractionnement du congé principal, qui découlait de la fermeture de l'entreprise lors des fêtes religieuses juives). A tort, selon la Cour de cassation qui précise qu'il est impossible de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail.

La renonciation individuelle du salarié n'est pas requise en présence d'un accord collectif d'entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires (v. n°  158).
A défaut de renonciation individuelle expresse, le salarié est fondé à demander le paiement des jours de congés supplémentaires.