Maladie, accident du travail
pour les dispositions spécifiques applicables aux salariés des anciennes CCN rattachées maintenues à titre transitoire, voir n
os 46 et
122.
1°Indemnisation
a)Travailleurs à domicile
(Accord du 19-12-2018 étendu) : dispositions applicables jusqu'au 31-12-2023.
Maintien du salaire, sous déduction des IJSS, sous réserve pour le travailleur à domicile d'avoir une ancienneté minimale de 1 an en cas de maladie ou de 6 mois en cas d'accident du travail, de justifier de 3 bulletins de salaire sur les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail et de percevoir des IJSS.
Base de calcul : salaire moyen des 12 derniers mois calendaires.
b)Autres catégories :
indemnisation sur l'année civile (lorsqu'un même arrêt chevauche 2 années civiles, il n'ouvre pas droit, la 2e année, à une nouvelle période de maintien des droits).
| Ancienneté | Employé | Agent de maîtrise, technicien et cadre |
|---|
| à 100 % - IJSS et RP | à 25 % + IJSS et RP | à 100 % - IJSS et RP | à 50 % - IJSS et RP |
|---|
> 1 an (6 mois en cas d'AT)
| 45 jours
| 45 jours
| 6 mois
| 3 mois
| > 5 ans
| + 15 jours par période de 5 ans
| + 15 jours par période de 5 ans
| + 15 jours par période de 5 ans
| + 15 jours par période de 5 ans
| ≥ 20 ans
| -
| Arrêt de 6 mois continus : + 30 jours à 25 %
| -
| -
| (1) Voir aussi n° 21 pour le complément versé à compter du 46 e jour d'arrêt. (2) En cas d'hospitalisation, maintien du salaire à 50 % mais sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance. (3) Ou fraction de période. |
|
2°Congés payés et maladie :
périodes de maladie indemnisées à taux plein assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
3°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 1 an pour les TAM et les cadres.
pas de période de garantie d'emploi pour les employés. Disposition de la convention collective prévoyant la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail sans indemnité ni préavis après 5 ans d'absence consécutive contraire à la jurisprudence (disposition exclue de l'extension (Arrêté du 24-7-2000).
Annexe 1, art. 8 et 13
Annexe 2, art. 10 et 16
Annexe 4, art. 5 résultant de l'accord du 19-12-2018 étendu par arrêté du 5-2-2021, JO 12-2-2021, applicable à compter du 1-1-2019 et jusqu'au 31-12-2021 prorogé jusqu'au 31-12-2023 par avenant du 22-12-2021 étendu par arrêté du 23-9-2022, JO 11-10-2022, applicable à compter du 1-1-2022