Annexe 1, art. 9 modifié par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension et
art. 10 ter complétée par accord du 3-2-2022 étendu par arrêté du 23-9-2022, JO 1-11-2022, applicable à compte du 1-3-2022 (1er jour du mois suivant sa date de signature) et par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension et
annexe 2, art. 17 bis modifiée en dernier lieu par accord du 3-2-2022 étendu par arrêté du 23-9-2022, JO 1-11-2022, applicable à compter du 1-3-2022 (1er jour du mois suivant sa date de signature) et par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension et
art. 18 modifié par avenants du 29-11-96 étendus par arrêté du 28-4-97, JO 8-5 97 et par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension
Annexes 3 et 4, art. 21 bis modifié par avenant n° 1 du 28-4-2003 étendu et par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension et
art. 22 modifié par avenants du 6-12-91 étendu et par accord du 2-10-2023 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son extension
Accord du 18-4-2002 modifié par avenant n° 1 du 28-4-2003 étendus par arrêté du 22-12-2003, JO 7-1-2004, applicables dès leur signature, art. XXV de l'accord du 18-4-2002 annulé et remplacé par accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extension
Accord du 1-12-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 2-3-2022, applicable à compter de son extension