Instauration d'un délai de 5 ans pour rendre le seuil d'effectif contraignant depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1
er janvier 2020, un dispositif unifié et généralisé, prévu au II de l'article
L. 130-1, du code de sécurité sociale atténue les effets de seuil. Il se traduit par deux mesures :
- « le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives » (C. trav., art. L. 130-1, II, al. 1). Par conséquent, si un employeur franchit à la hausse un seuil au titre d'une année N, au regard de l'effectif de cette année N calculé à partir des données de chacun des mois de l'année précédente (N - 1), les conséquences de ce franchissement ne seront prises en compte qu'à compter du 6e exercice suivant ce franchissement, soit à compter de l'exercice civil N + 5, pour autant que l'effectif soit resté supérieur à ce seuil pour chacun de ces exercices. De plus, l'effectif de cette première année de prise en compte des conséquences du franchissement doit également être supérieur à ce seuil.
un employeur franchit à la hausse un seuil d'effectif au 1er janvier 2020 (effectif calculé au regard des données de l'année 2019). Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte à compter du 1er janvier 2025 si :
- l'effectif est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (effectifs respectivement calculés au regard des données des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023),
- et si l'effectif de l'année 2025 (calculé au regard des données de l'année 2024) est également au moins égal au seuil.
BOSS-Ef f-480 et 490- en cas de franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif, l'employeur ne sera plus soumis à l'obligation applicable aux entreprises dont l'effectif excède ce seuil, dès l'année au titre de laquelle cet effectif est applicable. En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l'employeur bénéficiera à nouveau de la période de neutralisation de 5 ans.
au 1er janvier 2022, un employeur, dont l'effectif annuel 2021 (calculé au regard des données de l'année 2020) était de 55 salariés franchit à la baisse le seuil de 50 salariés (son effectif annuel 2022, calculé au regard des données de l'année 2021, est de 49 salariés).
A compter du 1er janvier 2022, cet employeur n'est plus assujetti à la contribution au FNAL au taux de 0,50 % sur l'intégralité de l'assiette, mais au taux de 0,10 % sur une assiette limitée au plafond de la sécurité sociale applicable sur la période.
Ce même employeur franchit à nouveau à la hausse le seuil d'effectif de 50 salariés au 1er janvier 2023 (effectif calculé au regard des données de l'année 2022).
Son effectif se maintient au moins au niveau du seuil au titre des 4 années suivantes (2025, 2026, 2027 et 2028) soit 5 années.
Cet employeur sera à nouveau tenu par l'obligation de contribuer au FNAL au taux de 0,50 % sur l'intégralité de l'assiette à compter du 1er janvier 2029, sous réserve que son effectif annuel pour 2029 (calculé au regard des données de l'année 2028) soit au moins égal à 50 salariés.
BOSS-Eff-55 0 et 560