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Travail à temps partiel
1°Durée minimale de travail :
16 heures par semaine ou 69 h 28 par mois (sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée <). Pour les contrats en cours au 1-7-2014 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3) et jusqu'au 1-1-2016, la durée de 16 heures est applicable aux salariés qui en font la demande (sauf refus de l'employeur justifié par l'activité économique de l'entreprise).
Contreparties :
  • garantie d'horaires réguliers (se reproduisant à l'identique d'une semaine sur l'autre) + délai de prévenance de 8 jours ouvrés en cas de modification des horaires ;
  • regroupement des horaires sur des demi-journées régulières : à défaut d'accord d'entreprise prévoyant des modalités différentes, regroupement sur 10 demi-journées régulières au maximum par semaine, sauf volonté expresse du salarié. La demi-journée comprend un temps de travail rémunéré a minima 1 heure par vacation. Elle peut comporter 2 vacations au maximum, le nombre de vacations étant fixé en fonction de la durée de travail du salarié (v. ci-après).
2°Vacations, interruptions d'activité et amplitude journalière
a)Définition de la vacation :
période continue, comprenant le cas échéant le temps de déplacement entre les chantiers au sein d'une même vacation, sans interruption non rémunérée.
b)Toute vacation inférieure à 1 heure
est payée comme 1 heure de travail.
c)Nombre de vacations
(variable en fonction du temps de travail du salarié et induisant des interruptions quotidiennes d'activité pouvant être supérieures à 2 heures) et amplitude journalière maximale fixés somme suit (sauf volonté expresse du salarié)
Durée hebdomadaire de travailNombre de vacations par jourAmplitude journalière maximale
< 16 heures
2 vacations maximum (1 interruption)
12 heures
Entre 16 heures et 24 heures
2 vacations maximum (1 interruption)
13 heures
> 24 heures
3 vacations maximum (2 interruption)
13 heures

sauf modifications apportées au contrat postérieurement au transfert, possibilité de déroger à ces dispositions si, en application du dispositif conventionnel de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire (v. nos  8 et s.), le contrat de travail d'un salarié transféré partiellement (c'est-à-dire si le salarié reste pour une partie dans l'entreprise sortante et pour une autre partie devient salarié de l'entreprise entrante) ne satisfait plus à ces conditions, notamment concernant la durée minimale d'activité. Ainsi, en cas de transfert partiel et concernant le respect de ladite durée minimale, la durée de travail du salarié est appréciée en totalisant l'ensemble des heures effectuées au sein de l'entreprise entrante et de l'entreprise sortante.

3°Compléments d'heures
a)Possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail
des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail, un tel avenant ne pouvant être conclu que lorsque la durée de travail du complément d'heures proposée au salarié est supérieure à 1/10 de la durée contractuelle. Le nombre d'avenants pouvant être conclus est limité à 8 par salarié et par année civile (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
b)Réévaluation de l'horaire de travail :
la durée initiale de travail du salarié est augmentée d'un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants « complément d'heures » conclus pour surcroît d'activité (à l'exclusion de ceux conclus pour remplacement d'un salarié absent), à la fin de l'année civile :
  • pour 4 avenants minimum conclus pour une durée < 1 mois chacun : réévaluation de 5 % de la moyenne des heures effectuées dans le cadre de ces avenants ;
  • pour 2 avenants minimum conclus pour une durée d'au moins 1 mois chacun : réévaluation de 10 % de la moyenne des heures effectuées dans le cadre de ces avenants.
c)Rémunération des heures :
les heures effectuées dans le cadre d'un avenant « complément d'heures » sont majorées de 10 %. Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d'heures » sont majorées de 25 %.
4°Heures complémentaires
a)Limite
portée à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat.
b)Réévaluation de l'horaire contractuel :
en cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle de travail, celle-ci est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
c)Majorations :
  • heures complémentaires effectuées dans la limite du plafond de 1/10 de la durée contractuelle de travail : 11 % ;
  • heures complémentaires accomplies au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle du tiers de cette durée : 25 % ;
  • heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d'heures » : voir ci-avant.