Chapitre 2: Le dépôt et le contrôle des accords

Section 1 : Le dépôt des accords : une formalité nécessaire au bénéfice des exonérations

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Droit aux exonérations
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'administration.
Il est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l'accord.
En tout état de cause, le dépôt de l'accord de participation conditionne l'ouverture du droit à exonérations. L'entreprise ne peut bénéficier de ces exonérations pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt.
Aucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales.
A défaut de dépôt de l'accord de participation, l'intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.