Droit aux exonérations
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés auprès de l'administration.
C. trav., art. L. 3323-4 et D. 3323-1CGI, art. 163 bis AAIl est souhaitable que le dépôt soit effectué dès la conclusion de l'accord.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 2, IIEn tout état de cause, le dépôt de l'accord de participation conditionne l'ouverture du droit à exonérations. L'entreprise ne peut bénéficier de ces exonérations pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 2, II Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 2, II Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.379, n° 1035 F - P + B Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-72.990 Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363, n° 678 F - BAucun versement, fût-il un acompte, ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales.
A défaut de dépôt de l'accord de participation, l'intégralité des sommes versées au titre de la participation est réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 7, I