Définition et caractéristiques de l'association
L'association est un groupement, le plus souvent doté de la personnalité morale, dont la forme la plus courante est régie par la loi du 1
er juillet 1901. Elle résulte d'une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Sa validité suppose le respect des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
(L. 1er juill. 1901, art. 1er : JO, 2 juill.), lesquels imposent notamment que l'activité soit licite (v. n°
11).
L'association « Loi 1901 » présente deux caractéristiques essentielles.
1°Le caractère contractuel
L'absence de règles légales générales contraignant le fonctionnement de l'association explique la souplesse d'adaptation du secteur associatif aux divers pans de l'activité humaine (v. n°
31).
Toute personne physique ou morale peut participer à la création ou devenir membre d'une association, dès lors qu'elle a, dans les conditions de droit commun, la capacité de contracter.
la France reconnaît les droits de l'enfant à la liberté d'association (Conv. intern. sur les droits de l'enfant 20 nov. 1989, art. 15.1). Pour prendre en compte la réalité du secteur associatif, l'article 2 bis de la loi de 1901 instaure même une prémajorité associative qui permet aux mineurs, quel que soit leur âge, d'adhérer librement à une association ainsi que, sous certaines conditions, de la créer et de l'administrer (v. n° 32).
la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art. 20) affirme également la liberté d'association. Mais elle n'a pas été ratifiée par la France, de sorte qu'elle ne peut être invoquée devant les juridictions françaises (CE, 16 oct. 1992, n° 85957 : Lebon, p. 371).
En France, c'est la loi de 1901 qui garantit que l'association peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable
(L. 1er juill. 1901, art. 2). Cette disposition constitue le socle français de la liberté d'association, que le Conseil constitutionnel a érigé en principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
(Cons. const., déc., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des art. 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont il a rappelé le principe à plusieurs reprisesCons. const., déc., 20 juill. 2000, n° 2004-434 DC, Loi relative à la chasse Cons. const., déc., 13 août 2021, n° 2021-823 DC, Loi confortant le respect des principes de la République).
2°Un organisme sans but lucratif
L'article 1er de la loi de 1901 dispose que, par l'association, les personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans « un but autre que de partager des bénéfices ». L'objectif de l'association n'est pas d'offrir à ses membres une source de revenus. Ceci explique que les associations soient souvent visées par l'expression d'« organisme sans but lucratif » et que les membres y exercent généralement une activité bénévole.
Pour autant, le législateur admet que les associations puissent développer une activité lucrative en en tirant les conséquences :
- sur le terrain de la concurrence, les associations devant alors mentionner dans leurs statuts leur activité économique lucrative (C. com., art. L. 442-10) (v. n° 130) ;
- sur le terrain fiscal, les associations pouvant être notamment assujetties à la TVA et être soumises à l'impôt sur les bénéfices (v. n° 133).
Aucune disposition légale n'interdit à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires
(Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-41.014, n° 1181 P Cass. soc., 27 juin 1990, n° 86-43.472, n° 2592 P) (v. n°
127). Ce qui est donc interdit est le partage des bénéfices entre ses membres [à défaut, l'association est requalifiée en société :
(Cass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790)].