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Dispositions spécifiques des départements de d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
1°Champ d'application territorial :
dispositions applicables dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la localité de Saint-Nicolas-de-Redon.
le champ d'application susmentionné issu de l'article 1 de la CC territoriale a été repris par l'annexe 8 de la CCN.
2°Prime à versements différés :
versement à tous les salariés non cadres d'une rémunération exceptionnelle (dénomination au libre choix de l'entreprise), en 2 fois : le 1er versement dans une période raisonnable entourant la prise des congés annuels d'été, le 2e versement dans une période raisonnable entourant la fin de l'année civile. Possibilité de regrouper ces 2 versement en un seul versement annuel.
Montant de la prime fixé dans l'entreprise par accord entre l'employeur et les représentants du personnel. En l'absence de représentants du personnel ou d'accord entre l'employeur et les représentants du personnel, montant total de la prime fixé à 80 € bruts par an.
3°Indemnité de transport :
à compter du 1-1-2024, les entreprises sont incitées à maintenir au profit des salariés non cadres le montant de l'indemnité de transport prévue par la CC territoriale. Ce maintien peut s'effectuer par accord collectif, par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou par la voie d'un engagement unilatéral écrit ou d'un usage reprenant a minima les dernières valeurs applicables dans l'entreprise à la date du 31-12-2023.
4°Valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté
Date d'applicationValeur du point
Au 1-1-2024  
4,78 €
Au 1-5-2024  
5,00 €
(1) Application de la dernière valeur du point négociée sur le territoire concerné (Accord du 3-3-2023).
(2) Au 7-7-2024 pour les non-adhérents .