Mise en place par décision unilatérale : consulter le CSE
Lorsque l'employeur opte pour la décision unilatérale, il doit consulter préalablement le CSE (s'il en existe un).
BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.1il s'agit d'une consultation et non d'une simple information comme c'était le cas pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette consultation obéit aux règles du droit commun de la consultation du CSE (C. trav., art. L. 2312-14 à L. 2312-16) et doit être faite avant le versement de la prime ( BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.5).
Les employeurs de moins de 11 salariés (dépourvus de CSE) doivent informer, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime.
Le dépôt de la DUE auprès des DDETS (via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ») n'est pas requis.
BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.4