Logement décent
En dehors de l'hypothèse de la vente, la réglementation relative à la protection des personnes contre les risques d'exposition à l'amiante n'oblige pas le bailleur, préalablement à la signature du contrat de location, à informer le locataire sur ces risques. Toutefois, le décret relatif aux caractéristiques du logement décent rappelle que le propriétaire est tenu de délivrer un logement dont les matériaux de construction, canalisations ou revêtements muraux ne présentent pas de risques manifestes pour la santé (parmi lequel figure le risque d'exposition à l'amiante)
(D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, art. 2, 3 : JO, 31 janv.) (v. l'étude
«Baux d'habitation et mixtes»).