Capacité des mineurs à devenir membre d'une association
S'agissant des mineurs, la loi instaure une prémajorité associative
(L. 1er juill. 1901, art. 2 bis). Tout mineur âgé de moins de 16 ans peut participer à la constitution d'une association, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal
(L. 1er juill. 1901, art. 2 bis, al. 2). A partir de seize ans révolus, le mineur peut librement participer à la constitution d'une association, sans accord parental
(L. 1er juill. 1901, art. 2 bis, al. 3). Mais les représentants légaux du mineur - dont le mineur doit avoir communiqué l'identité et l'adresse - doivent en être informés par l'association, dans les conditions fixées par décret
(D. n° 2017-1057, 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association, art. 1).
l'information doit être adressée aux représentants légaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable (D. n° 2017-1057, 9 mai 2017, art. 1). Elle doit comporter certaines mentions, notamment la liste des documents tenus à la disposition des représentants légaux. Un modèle type de courrier est disponible sur le site www.associations.gouv.fr