Compétence d'attribution du tribunal
Le juge-commissaire étant l'organe délégué du tribunal auprès des mandataires de justice et du débiteur, la loi lui impose de rendre compte au tribunal chaque fois que ce dernier est amené à statuer : « Le tribunal statue après rapport du juge-commissaire sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou de la liquidation judiciaires et qui sont portées devant lui »
(C. com., art. R. 641-37).
Cette formalité est prévue pour tous les litiges, qualifiés ici de « contestations » : il ne s'agit pas nécessairement d'un litige au sens procédural du terme, défini par des prétentions juridiques d'une partie
(C. pr. civ., art. 4).
La compétence d'attribution du tribunal de commerce est entendue largement : « Le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne ces procédures ainsi que la faillite personnelle et les autres sanctions prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile contre les mandataires de justice »
(C. com., art. R. 662-3). Sont visées les actions nées de la procédure collective ou sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique : cela ne s'applique pas aux actions indépendantes
(Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873, n° 894 FS - P + B) et qui ne mettent pas en cause les règles du livre VI du code de commerce
(Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-10.975, n° 658 F - P + B + I Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, n° 588 F - P + B Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469, n° 347 FS - P + B).