Accord collectif ordinaire
L'accord collectif, qui a un caractère plus ponctuel que la convention, peut concerner :
- soit une seule branche professionnelle, c'est alors un accord professionnel (par exemple l'accord professionnel de la métallurgie sur la rémunération annuelle garantie) ;
- soit un ensemble de branches, c'est alors un accord interbranches, voire un accord interprofessionnel s'il est signé par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (v. n° 278) (par exemple l'accord interbranches du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d'usage dans le secteur du spectacle ou l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Qu'il soit professionnel, interbranches ou interprofessionnel, l'accord collectif détermine son champ territorial qui peut être national, régional, départemental ou local (de fait, les accords interprofessionnels sont conclus généralement au niveau national).
les partenaires sociaux peuvent également négocier dans un périmètre qui ne correspond pas exactement à une branche déjà connue mais qui recouvre partiellement ou totalement plusieurs branches, notamment dans le cadre d'une fusion volontaire de branches. Mais dans ce cas, ils doivent au préalable obtenir un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cette nouvelle branche. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2024. Dans un premier temps, elle rappelle que les partenaires peuvent négocier dans un champ professionnel nouveau. En effet, en application du principe de liberté contractuelle, les partenaires sociaux sont libres de négocier dans un champ qui n'est pas celui d'une convention collective existante et de négocier un nouveau périmètre d'une CPPNI, qui fonde alors une nouvelle convention collective de branche. Elle considère toutefois qu'en vertu du principe de concordance, les partenaires sociaux doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette CPPNI d'une convention ou d'un accord collectif de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche. L'absence d'un tel arrêté constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, n° 507 FS - B). Cette décision s'inscrit dans le droit fil de précédentes décisions judiciaires et administratives. Le Conseil d'État a ainsi jugé que « hors les cas des accords interbranches ou des accords de fusion de branches, relevant de régimes particuliers, le ministère du travail a compétence pour arrêter, s'il y a lieu, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations patronales et syndicales représentatives dans un champ ne correspondant pas jusqu'alors à une branche professionnelle répertoriée, mais pouvant constituer un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir » (CE, 4 nov. 2020, n° 434518 CE, 4 nov. 2020, n° 434519). La Cour de cassation en a déduit que « lorsque les partenaires sociaux décident de négocier dans un périmètre qui n'est pas celui d'une branche professionnelle déjà connue, il leur appartient au préalable, pour assurer la validité de leur négociation, de s'assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du travail de fixer la liste de ces organisations représentatives par une enquête ou par un arrêté de représentativité (Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.383, n° 213 FS - P + R + I).
Il existe également des accords d'entreprise.
Dans son champ d'application, territorial et professionnel, l'accord collectif ordinaire lie ceux qui l'ont signé soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de leur syndicat ou de toute organisation dont ce syndicat est membre ; ainsi tout employeur qui adhère à un syndicat professionnel local se trouve lié par l'accord national interprofessionnel sur les conditions de travail, dès lors que ce syndicat est représenté au Medef, signataire de cet accord.