Rémunérations garanties annuelles (RGA)
1°Bénéficiaires :
salariés âgés de plus de 18 ans classés à l'un des coefficients 130 à 250, ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise, travaillant effectivement sur la base de l'horaire de l'entreprise et ayant une aptitude suffisante. RGA prorata temporis en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de travail à temps partiel ou de changement de coefficient entraînant un changement de RGA en cours d'année.
2°Montant des RGA
| Coefficient | 1999 | 2002 |
|---|
RGA 1 : 130 et 140
| 83 700 F
| 13 156 e
| RGA 2 : 150 et 160
| 89 500 F
| -
| RGA 3 : 175 et 190
| 98 800 F
| -
| RGA 4 : 205 et 225
| 113 200 F
| -
| RGA 5 : 235 et 250
| 129 100 F
| -
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3°Assiette de vérification :
tous les éléments de la rémunération perçus au cours de l'année civile, à l'exclusion de :
- la majoration pour travail exceptionnel un jour férié et l'indemnité remplaçant le repos compensateur en cas de travail habituel un jour férié (v. n° 19) ;
- l'indemnité de panier de nuit (v. n° 28) ;
- la majoration pour travail exceptionnel le dimanche (v. n° 29) ;
- la majoration de chef d'équipe et les suppléments d'appointements mensuels employé principal et pour utilisation de langues étrangères (v. n° 38) ;
- les garanties pour titulaires de diplômes professionnels (v. n° 39) ;
- l'indemnité dégressive en cas de mutation avec déclassement dans le cadre d'un licenciement économique (v. n° 44) ;
- l'indemnité de rappel (v. n° 45) ;
- la prime d'ancienneté (v. n° 46) ;
- les primes de dimanche, de nuit et de jour férié des salariés en service continu et semi-continu, l'indemnité temporaire dégressive des salariés travaillant en service continu mutés à un emploi de jour et la prime forfaitaire pour passage d'un service en continu à une autre organisation de travail pour raisons économiques (v. n° 50) ;
- les majorations pour travaux dangereux, pénibles ou insalubres (v. n° 51) ;
- les majorations pour heures supplémentaires (v. n° 26) ;
- les remboursements de frais.
Accord du 15-12-95 étendu par arrêté du 30-5-96, JO 8-6-96