16
Écrire à la rédaction
Travail à temps partiel
l'accord du 17-1-2023 étendu, est applicable à compter du 8-3-2023 (lendemain de son dépôt) ; signalons toutefois qu'en application de la loi, la définition de la répartition des horaires à l'intérieur de la journée de travail et la possibilité de conclure des avenants « complément d'heures » sont subordonnées à la conclusion d'un accord de branche étendu.
1°Durée minimale hebdomadaire du travail :
24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
2°Période minimale de travail
ne peut être inférieure à 3 heures continues, ni comporter plus d'une interruption d'activité.
3°Interruption
limitée à 2 heures pouvant être portée à 3 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.
Toute interruption d'activité supérieure à 2 h ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant du minimum garanti (pour le montant du MG, v. l'étude «Dispositions de droit commun») par heure de dépassement.
4°Heures complémentaires :
limitées au 1/3 de la durée contractuelle sous réserve de respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum.
Majoration :
  • 10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail ;
  • 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle.
5°Compléments d'heures :
 possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d'avenants « compléments d'heures ».
a)Volume du complément d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel à hauteur d'un temps plein.
signalons toutefois que dans un décision du 21-9-2022, la cour de cassation a jugé que la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). La disposition prévoyant la possibilité d'atteindre la durée légale du travail dans le cadre d'un avenant complément d'heures devrait donc selon nous, être exclue de l'extension.
b)Limite :
8 avenants par an et par salarié (hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné), quelle que soit la durée de chacun de ces avenants.
c)Majoration
de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée contractuelle prévue dans le cadre de l'avenant.
6°Modification de la répartition des horaires :
délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, baisse non prévisible de travail ou accroissement de travail. En contrepartie, le salarié bénéficie d'une majoration (en temps ou en argent) de 10 % pour chaque heure modifiée.
7°Aménagement du temps de travail :
2 types d'aménagement pour les salariés à temps partiel :
  • un aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine
  • ou un aménagement de l'horaire mensuel de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.
L'employeur doit garantir 3 heures de travail pendant les jours travaillés.