A défaut d'accord, nécessité d'une décision de justice
A défaut d'accord, les contours du groupe seront définis par décision de justice. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante.
C. trav., art. L. 2333-5tout CSE ou toute organisation syndicale représentative dans l'une des entreprises du groupe peut agir.