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Décompte du nombre de travailleurs handicapés (bénéficiaires de l'obligation d'emploi)
Chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
  • les salariés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet. Chaque unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année ;
  • les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés pour une demi-unité. Chaque demi-unité est ensuite multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

en supprimant l'obligation de présence de 6 mois minimum, le législateur a souhaité ne pas pénaliser les entreprises qui recrutent un travailleur handicapé au cours du second semestre de l'année civile.

Dans le décompte du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'une entreprise, les personnes mises à disposition par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise .
Par ailleurs, tout travailleur handicapé d'un État membre de la Communauté européenne, résidant en France et exerçant une activité professionnelle en France, est pris en compte au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Si un bénéficiaire relève de plusieurs catégories de bénéficiaires visées à l'article  L. 5212-13 du code du travail, il n'est pas pour autant comptabilisé plusieurs fois.
Si l'employeur a un doute sur le décompte des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il peut utiliser la procédure de rescrit : voir n°  63.