Forme sociale
Le dispositif s'applique aux SA
(C. com., art. L. 225-102-4 et L. 225-102-5) et aux SCA
(C. com., art. L. 226-1). En revanche, il ne nous semble pas applicable aux SAS.
certes, les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 ne figurent pas parmi les articles relatifs aux SA dont l'application aux SAS est expressément exclue par l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du code de commerce. Toutefois, l'entrée en vigueur du dispositif (L. n° 2017-399, 27 mars 2017, art. 4) était articulée autour du rapport de gestion des SA « mentionné à l'article L. 225-100 ». Or, les dispositions de l'article L. 225-100 sont expressément exclues des dispositions applicables aux SAS (C. com., art. L. 227-1, al. 3). L'ANSA confirme notre analyse sur ce point (ANSA, comité juridique, 3 mai 2017, n° 17-028). En outre, les travaux parlementaires indiquent à plusieurs reprises que le dispositif n'a pas vocation à s'appliquer aux SAS (Rapport AN n° 2628, 11 mars 2015, p. 64, Avis AN n° 2627, 11 mars 2015, p. 7 et 29).