Sous-section 1 : Sociétés concernées par le plan de vigilance

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Forme sociale
Le dispositif s'applique aux SA et aux SCA . En revanche, il ne nous semble pas applicable aux SAS.

certes, les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 ne figurent pas parmi les articles relatifs aux SA dont l'application aux SAS est expressément exclue par l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du code de commerce. Toutefois, l'entrée en vigueur du dispositif

était articulée autour du rapport de gestion des SA « mentionné à l'article L. 225-100 ». Or, les dispositions de l'article L. 225-100 sont expressément exclues des dispositions applicables aux SAS . L'ANSA confirme notre analyse sur ce point
(
ANSA, comité juridique, 3 mai 2017, n° 17-028
)
. En outre, les travaux parlementaires indiquent à plusieurs reprises que le dispositif n'a pas vocation à s'appliquer aux SAS
(
Rapport AN n° 2628, 11 mars 2015, p. 64, Avis AN n° 2627, 11 mars 2015, p. 7 et 29
)
.