Dons de produits de l'entreprise
Selon la jurisprudence, la remise gratuite de produits vendus ou fabriqués par l'entreprise constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur la base de leur valeur réelle. Il en a notamment été ainsi pour :
- la fourniture gratuite de pneus aux salariés qui en font la demande pour équiper leur véhicule dès lors que la contrepartie imposée aux salariés est insignifiante ;
Cass. soc., 14 déc. 1988, n° 86-10.311, n° 4294 P : Bull. civ. V, n° 665- les distributions de tabac faites ;
Cass. soc., 4 mai 1983, n° 82-11.594 : Bull. civ. V, n° 232- la fourniture gratuite de titres de transport.
Lorsqu'une société exploitant un réseau urbain d'autobus délivre à ses agents et aux membres de leur famille une carte de circulation gratuite, l'économie qui en résulte pour ces agents constitue un avantage consenti à ces derniers en raison de leur appartenance à l'entreprise et soumis à cotisation ;
Cass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-10.113 : Bull. civ. V, n° 490- la fourniture gratuite d'un abonnement à un quotidien.
Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés d'une société de presse, du service à domicile d'un abonnement gratuit au quotidien édité par elle ;
Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.792, n° 1224 FS - P + B- la fourniture d'un décodeur et d'un abonnement à une chaîne de télévision.
Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.708