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Nouveauté
16 juill. 2024
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Salaires minima selon la nouvelle classification
1°Rémunération de base :
constituée d'un salaire socle conventionnel (SSC) et, le cas échéant, d'un salaire additionnel (exprimés annuellement).
a)Salaire socle conventionnel (SSC) :
correspond aux postes positionnés au premier niveau de chaque critère classant. Il est fixé à 22 100 € au 1-1-2024.
Montée en charge sur les 4 années suivantes.
AnnéeSalaire socle
2024
22 100 €
2025
22 600 €
2026
23 000 €
2027
23 300 €
b)Salaire additionnel :
égal au produit de la valeur du point par la pesée de l'emploi résultant de son positionnement. Elle est fixée à 55 € au 1-1-2024.

les partenaires sociaux précisent que le versement du salaire additionnel suppose que le salarié soit positionné sur au moins un critère sur un niveau supérieur au niveau 1 (Avenant n° 04-23 du 14-9-2023 étendu).

2°Rémunération complémentaire liée à l'expérience professionnelle :
prend en compte l'ancienneté et l'acquisition de compétences dans l'emploi-repère (annuelle, exprimée en euros et payée mensuellement par douzième).
a)Ancienneté
1.
Ancienneté au sein de la branche professionnelle : ancienneté valorisée par l'acquisition de points tous les ans à la date anniversaire d'embauche du salarié.
L'acquisition de points est proratisée en fonction du temps de travail du salarié comme suit :
  • temps de travail < 0,23 équivalent temps plein (ETP) : acquisition de 25 % du point à la date anniversaire d'embauche du salarié ;
  • temps de travail ≥ 0,23 et < 0,50 ETP : acquisition de 50 % du point à la date anniversaire d'embauche du salarié ;
  • temps de travail ≥ 0,50 ETP : acquisition du point à la date anniversaire d'embauche du salarié.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail contractuel apprécié le mois anniversaire d'embauche du salarié, avec deux exceptions :
  • salariés en temps partiel thérapeutique : le temps de travail pris en compte est le temps de travail contractuel initialement prévu avant l'avenant instaurant le temps partiel thérapeutique ;
  • salariés en congé parental d'éducation avec une réduction du temps de travail : le temps de travail pris en compte est le temps de travail contractuel prévu avant la mise en place de la réduction du temps de travail.
En cas de changement d'entreprise au sein de la branche professionnelle : ancienneté reprise à 100 %.
En cas d'interruption de carrière au sein de la branche professionnelle : reprise de 50 % de l'ancienneté acquise avant l'interruption dès lors que le salarié justifie de cette ancienneté et qu'il revient pour exercer le même emploi.
2.
Ancienneté en dehors de la branche professionnelle : l'employeur peut reprendre tout ou partie de l'ancienneté acquise en dehors de la branche dès lors que les compétences sont communes.
b)Acquisition de compétences dans l'emploi-repère
1.
Définition : elle est conditionnée à deux éléments :
  • un nombre minimum de journées de formation (1 journée équivaut à 7 h) ;
  • une évaluation de l'acquisition de compétences en lien avec le poste par l'employeur lors de l'entretien annuel d'évaluation.
Matérialisée par 4 paliers d'une durée maximale de 72 mois chacun, chaque palier ouvrant droit à un nombre de points.
La comptabilisation des journées de formation et l'évaluation par l'employeur sont réalisées tous les 24 mois de travail effectif ou assimilé du salarié au sein d'un même palier. En cas de changement de palier, le délai de 24 mois commence à courir à compter de ce changement.
Règles pour passer au palier supérieur (identiques aux 3 paliers) :
  • suivi des journées de formation (pour les conditions, v. ci-après) ;
  • entretien annuel d'évaluation qui apprécie le degré de compétences acquises par le salarié en lien avec le poste ;
  • 72 mois de travail effectif ou assimilé dans le palier, sauf passage anticipé.
Conditions de suivi des journées de formation :
Temps de travail du salariéJournées de formation
Seuil 1 : < 0,23 ETP
2,5 journées
Seuil 2 : ≥ 0,23 ETP et < 0,50 ETP
5 journées
Seuil 3 : ≥ 0,50 ETP
10 journées
Le passage anticipé au palier supérieur est possible dès lors que le salarié totalise 2 ans de travail effectif ou assimilé dans le palier.
2.
Points attribués (méthode) : au terme des 24 mois de travail effectif ou assimilé dans un emploi-repère ou dans un palier, l'employeur, au cours de l'entretien annuel d'évaluation, comptabilise les journées de formation suivies et évalue l'acquisition de compétences en lien avec le poste. Le nombre de points étant proratisé pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, l'employeur doit calculer la moyenne du temps de travail du salarié sur cette période de 24 mois. Ce calcul du temps de travail moyen permet à l'employeur de déterminer le nombre de points maximum pouvant être attribués au salarié selon les modalités définies ci-après (définition du nombre de points).
3.
Définition du nombre de points
Entretien annuel d'évaluation
 Seuil 1Seuil 2Seuil 3
MinimumMaximumMinimumMaximumMinimumMaximum
L'année civile d'atteinte des 24 mois de travail effectif ou assimilé
0
0,625
0
1,25
0
2,5
L'année civile d'atteinte des 48 mois de travail effectif ou assimilé
0
0,625
0
1,25
0
2,5
L'année civile d'atteinte des 72 mois de travail effectif ou assimilé
0,25
0,75
0,5
1,5
1
3
Total à l'issue du palier
0,25
2
0,5
4
1
8
Journées de formation suivies : les heures de formation sont valorisées à hauteur de 0,7 point par journée de formation suivie dans les limites suivantes.
 Seuil 1Seuil 2Seuil 3
Nombre de journées de formation
2,5 journées
5 journées
10 journées
Nombre de points
1,75 points
3,5 points
7 points
En cas de passage automatique au palier supérieur, si, au terme des 72 mois de travail effectif ou assimilé dans le palier, le salarié a effectué le nombre de journées de formation, il se voit attribuer le nombre de points maximum correspondant à la somme des nombres de points maximum sur les 3 périodes de 24 mois précédentes, déduction faite des points déjà attribués.

en cas de passage anticipé au palier supérieur avant les 72 mois requis, le salarié perçoit le nombre de points maximum, obtenu en fonction du temps de travail du salarié déduction faite des points déjà attribués.

En principe, si le salarié n'a pas effectué le nombre total de journées de formation, un prorata est réalisé en fonction du nombre de journées de formation réalisées par rapport au nombre de points maximum.
Toutefois, si le salarié n'a pas effectué le nombre total d'heures de formation :
  • en raison d'un refus, d'une absence de proposition par l'employeur à hauteur des journées de formation : attribution du nombre de points maximum à l'issue des 72 mois dans un palier ;
  • en raison du refus du salarié de suivre une formation pendant les 72 mois : aucun point n'est attribué ;
  • en cas d'absences assimilées à du temps de travail effectif ou assimilé par la loi ou la CCN qui, cumulées, dépassent 36 mois : attribution de la moitié du nombre de points maximum, obtenu en fonction du temps de travail du salarié.
4.
Date d'appréciation : les points dont le montant a été déterminé par l'employeur lors de l'entretien annuel d'évaluation, en fonction des journées de formation suivies et de l'évaluation de l'acquisition de compétences, sont attribués au 1er janvier de l'année suivante.
Le palier est d'une durée maximum de 72 mois de travail effectif ou assimilé. L'acquisition finale de points s'évalue au terme de cette période comme suit :
  • l'employeur comptabilise les points maximum qui auraient pu être attribués au terme des 24 et 48 mois de travail effectif ou assimilé en fonction du temps de travail ;
  • l'employeur déduit de ce montant les points déjà attribués au cours desdites périodes afin d'obtenir les points pouvant encore être attribués au salarié ;
  • l'employeur détermine le nombre de points à attribuer dans la limite du nombre maximum de points à attribuer à l'issue du palier.
Une fois le salarié positionné dans le palier supérieur, les points non acquis au titre du palier précédent sont perdus.
5.
Changement d'emploi-repère : en cas de changement d'emploi-repère, le salarié est positionné au palier 1 du nouvel emploi-repère. Si l'ancienne rémunération est supérieure à la nouvelle, le salarié se voit attribuer une indemnité compensatoire correspondant à la différence entre sa nouvelle rémunération de base et son ancienne rémunération comprenant la rémunération de base et les points liés à l'acquisition de compétences. Indemnité réduite à proportion des points ultérieurement acquis.
3°Mesures transitoires
a)Rémunération de base :
l'employeur réalise la pesée du poste du salarié afin de calculer la nouvelle rémunération de base; Il applique ainsi le salaire socle conventionnel auquel s'ajoute, le cas échéant, le salaire additionnel (pesée du poste).
b)Rémunération complémentaire liée à l'expérience professionnelle
1.
Acquisition de compétences dans l'emploi-repère : lors du passage au nouveau système de rémunération, les salariés en poste ont acquis des compétences dans l'emploi qu'il convient de valoriser. L'employeur doit donc décompter le nombre de mois d'ancienneté (au sens de temps de travail effectif ou assimilé) du salarié dans l'entreprise avant le 1-1-2024 au sein de l'emploi-repère issu de l'ancienne classification et appliquer le nombre de points figurant dans le tableau suivant.
PalierDuréeTemps de travail < 0,23 ETP  Temps de travail ≥ 0,23 ETP et < 0,50 ETP  Temps de travail ≥ 0,50 ETP  
Palier 1
≥ 12 mois
0,6
1,3
2,5
≥ 24 mois
1,3
2,5
5
≥ 36 mois
1,9
3,8
7,5
≥ 48 mois
2,5
5
10
≥ 60 mois
3,1
6,3
12,5
≥ 72 mois
3,8
7,5
15
Palier 2
≥ 84 mois
4,3
8,8
17,5
≥ 96 mois
5
10
20
≥ 108 mois
5,6
11,3
22,5
≥ 120 mois
6,3
12,5
25
≥ 132 mois
6,9
13,8
27,5
≥ 144 mois
7,5
15
30
Palier 3
≥ 156 mois
8,1
16,3
32,5
≥ 168 mois
8,8
17,5
35
≥ 180 mois
9,3
18,8
37,5
≥ 192 mois
10
20
40
≥ 204 mois
10,6
21,3
42,5
≥ 216 mois
11,3
22,5
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(1) Le temps de travail à prendre en compte est le temps de travail contractuel du salarié au 31-12-2023, à l'exception des salariés en temps partiel thérapeutique ou en congés parental avec réduction du temps de travail. Pour ces deux catégories de salariés, l'employeur doit se référer au temps de travail contractuel antérieur à ces situations.
2.
Ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle : l'ancienneté dans la branche se calcule à partir de la date de la première embauche dans une entreprise appliquant la CCN quel que soit l'emploi occupé. Elle traduit le parcours professionnel du salarié en reprenant le ou les différentes périodes où un emploi a été occupé en continu dans une ou des entreprises de la branche .
Lors du passage au nouveau système de rémunération, l'employeur doit vérifier la date de la première embauche du salarié dans une entreprise appliquant la CCN et appliquer un point par année d'ancienneté acquise dans la branchedès lors que le salarié est resté au sein de la branche en continu.
En tout état de cause, l'employeur reprend au maximum 1 point/an y compris pour les salariés ayant travaillé auprès de plusieurs employeurs appartenant à la branche (cas des salariés multi-employeurs).
L'acquisition de points est proratisée en fonction du temps de travail du salarié :
  • temps de travail < 0,23 ETP : acquisition de 25 % du point à la date anniversaire d'embauche du salarié ;
  • temps de travail ≥ 0,23 et < 0,50 ETP : acquisition de 50 % du point à la date anniversaire d'embauche du salarié ;
  • temps de travail ≥ 0,50 ETP : acquisition du point à la date anniversaire d'embauche du salarié.
c)Règles de passage d'un système à l'autre :
comparaison entre les deux montants suivants :
  • l'ancienne rémunération qui correspond à la somme de :
    • la rémunération de base ou la rémunération minimum de branche (v. n°  40),
    • la rémunération individuelle supplémentaire (RIS) si le salarié en bénéficiait (v. n°  40),
    • une éventuelle indemnité de passage,
    • une éventuelle indemnité de maintien de salaire ;
  • la nouvelle rémunération qui correspondant à la somme de :
    • la rémunération de base (composée du salaire socle conventionnel et, le cas échéant, du salaire additionnel),
    • la rémunération correspondant aux points acquis au titre de l'expérience professionnelle (acquisition de compétences dans l'emploi-repère et ancienneté au sein de la branche).
Si l'ancienne rémunération est supérieure à la nouvelle, l'employeur calcule la différence entre les deux rémunérations. Cette différence constitue une indemnité de maintien de salaire (réduite à proportion des points ultérieurement acquis).