Mise en oeuvre de sanctions administratives en cas de non-respect des règles sur la publicité
La police de l'affichage publicitaire relève du préfet, sauf en ce qui concerne le règlement local de publicité, où c'est le maire qui, au nom de la commune, est compétent (v. n°
113)
(C. envir., art. L. 581-14-2).
à compter du 1er janvier 2024, c'est le maire exclusivement qui disposera du pouvoir de police en matière d'affichage publicitaire (C. envir., art. L. 581-3-1), en présence ou en l'absence de règlement local de publicité (v. n° 18).
Toutefois, en cas de carence du maire pour ordonner une mise en demeure pour publicité irrégulière (v. n°
131) ou une exécution d'office (v. n°
132), il revient,
in fine, au préfet de prendre ces mesures, un mois après la mise en demeure au maire restée sans réponse
(C. envir., art. L. 581-14-2).
en l'absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le préfet n'est nullement tenu de se substituer au maire et peut rejeter une demande, émanant d'une association, d'agir dans ce sens (CAA Bordeaux, 5e ch., 24 févr. 2015, n° 12BX03062).
Dès lors que l'infraction est constituée, l'administration agit pour la faire cesser. Le dispositif de sanction administrative prévu en matière de publicité extérieure est mis en oeuvre au nom de l'État, même lorsque les décisions émanent du maire. Les actions doivent donc être dirigées contre le préfet
(TA Rennes, réf., 24 avr. 2007, n° 064720). Le maire n'a pas compétence pour faire appel du jugement défavorable du tribunal administratif
(CE, 3 févr. 1992, n° 128004).
Une décision implicite d'acceptation d'un dispositif publicitaire est sans incidence sur le fait que le dispositif était non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aurait pu donner lieu à un rejet exprès légal de la demande présentée par la société d'affichage. L'illégalité d'un refus d'autoriser un dispositif publicitaire ou de permettre sa régularisation peut constituer des fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, pour autant qu'elles entraînent un préjudice direct et certain. Toutefois, ces illégalités ne peuvent donner lieu à réparation si un refus exprès aurait pu légalement être opposé à la demande de cette société
(CAA Paris, 1re ch., 7 févr. 2013, n° 11PA00111).