Établissements publics de recherche ou fondations concernées
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article
L. 112-1 du code de la recherche, il est possible de recruter un salarié en CDI d'opération pour contribuer à un projet ou une opération de recherche. L'échéance de ce contrat est la réalisation du projet ou de l'opération.
l'article 10 de la loi LPPR n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 a supprimé l'obligation de conclure un accord d'entreprise préalable pour pouvoir conclure un contrat pour contribuer à un projet ou une opération de recherche.
Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de ce dispositif, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret doit aussi prévoir les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.
C. rech., art. L. 431-4