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Indemnité de départ à la retraite
Pour les non-cadres, départ à l'initiative de l'employeur ou du salarié à partir de 65 ans ou selon les conditions permettant l'obtention d'une retraite à taux plein. Pour les cadres, départ à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein ou à l'initiative du salarié pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.
1°Montant
CatégorieAnciennetéDépart volontaireMise à la retraite
Non-cadre  
5 à 15 ans
1/10 mois par année de 1 à 15 ans
> 15 ans
1/10 mois par année pour les 15 premières années + 2/10 par année au-delà de 15
Cadre  
2 à 5 ans
Indemnité légale de licenciement  
20 % mois par année de 1 à 10 ans
5 à 10 ans
15 % mois par année de 1 à 10 ans
11 à 20 ans
+ 20 % mois par année de 11 à 20
+ 25 % mois par année de 11 à 20
21 à 30 ans
+ 25 % mois par année de 21 à 30
+ 35 % mois par année de 21 à 30
> 30 ans
+ 30 % mois par année au-delà de 30
+ 45 % mois par année au-delà de 30
(1) Indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(3) Indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), sous réserve d'une ancienneté ≥ 2 ans en cas de départ volontaire à la retraite.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 derniers mois, y compris accessoires du salaire à périodicité plus longue qu'un mois ou salaire moyen des 12 derniers mois ou des 5 dernières années, selon la formule la plus favorable pour le salarié.