Indemnité de départ à la retraite
Pour les non-cadres, départ à l'initiative de l'employeur ou du salarié à partir de 65 ans ou selon les conditions permettant l'obtention d'une retraite à taux plein. Pour les cadres, départ à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein ou à l'initiative du salarié pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|
Non-cadre
| 5 à 15 ans
| 1/10 mois par année de 1 à 15 ans
| > 15 ans
| 1/10 mois par année pour les 15 premières années + 2/10 par année au-delà de 15
| Cadre
| 2 à 5 ans
| Indemnité légale de licenciement
| 20 % mois par année de 1 à 10 ans
| 5 à 10 ans
| 15 % mois par année de 1 à 10 ans
| 11 à 20 ans
| + 20 % mois par année de 11 à 20
| + 25 % mois par année de 11 à 20
| 21 à 30 ans
| + 25 % mois par année de 21 à 30
| + 35 % mois par année de 21 à 30
| > 30 ans
| + 30 % mois par année au-delà de 30
| + 45 % mois par année au-delà de 30
| (3) Indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), sous réserve d'une ancienneté ≥ 2 ans en cas de départ volontaire à la retraite. |
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2°Base de calcul :
salaire moyen des 3 derniers mois, y compris accessoires du salaire à périodicité plus longue qu'un mois ou salaire moyen des 12 derniers mois ou des 5 dernières années, selon la formule la plus favorable pour le salarié.
CCNO, art. 20
CCNC, art. 22