Nomination du médecin du travail
1°Accord préalable du comité social et économique
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord :
- du CSE dans les services d'entreprise ou d'établissement ;
- ou du comité interentreprises (ou de la commission de contrôle) et du conseil d'administration, dans les services interentreprises.
C. trav., art. R. 4623-5L'instance compétente doit être consultée au plus tard avant la fin de la période d'essai du médecin nommé
(C. trav., art. R. 4623-8).
Toutefois, le Conseil d'État a jugé que si le comité était compétent pour donner son accord sur la nomination du médecin du travail, il ne l'était pas sur le choix effectué par la direction de l'entreprise entre les différents candidats. Ainsi, l'employeur n'est pas tenu de lui communiquer les dossiers de candidatures écartées.
CE, 20 avr. 1984, n° 33691 : Rec. CE, p. 151Ces instances ont communication de :
- l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;
- dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;
- dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;
- dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.
C. trav., art. R. 4623-72°Modalités de vote
Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés, par un vote à bulletins secrets. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
C. trav., art. R. 4623-6Le partage égal des voix ne constitue pas l'accord.
Cass. soc., 19 mai 1969 : Bull. civ. V, n° 3313°Absence d'accord
A défaut d'accord, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.
C. trav., art. R. 4623-8 Circ. DRT n° 89-5, 21 févr. 1989Dans ce cas, la décision de l'inspecteur du travail se substitue entièrement à la délibération du CSE, ou de la commission de contrôle.
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail qui peut se prononcer en raison de l'opportunité, ou d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce dernier ne peut cependant exercer de contrôle que sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail.
4°Conséquences du non-respect de la procédure
A défaut d'accord du CSE ou de l'organisme de contrôle, ou de décision conforme de l'inspecteur du travail, le contrat du médecin du travail est nul.
En outre, l'employeur (ou le chef du service interentreprises) pourra être condamné pour infraction à la réglementation sur les services de santé au travail et, le cas échéant, pour délit d'entrave au CSE.
C. trav., art. L. 2433-1 et R. 4745-2