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  <date>2024-08-30T14:01:06.540Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LAURENT</nom>
    <prenom>Philippe</prenom>
    <email>ph.laurent44@gmail.com</email>
    <fonction>Juriste consultant</fonction>
    <service>Cridon-Ouest</service>
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    <identifiant>ELGSUR3FA</identifiant>
    <login>ELGSUR3FA</login>
    <ise>69267</ise>
    <raison>CRIDON OUEST  </raison>
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    <tocId>Z4047-12241</tocId>
    <tocTitle>131 - Application du régime général du droit de préemption aux donations entre vifs</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4047</docId>
    <docTitle>Droits de préemption</docTitle>
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  <message type="question" objet="Correction à apporter au § 131">§ 131 le cas particulier des donations à des fondations, des congrégations... Il est mentionné que l'exemption de purge du DPU "sera rétablie par la loi de ratification de l'ordonnance portant simplification du régime des associations (Projet de loi Sénat, n° 329, 27 janv. 2016, art. 4)".

En réalité à ce jour (plus de 8 ans après) ce régime d'exemption de purge du DPU pour les donations aux associations n'a toujours par été rétabli... La présentation actuelle du paragraphe nous semble trompeuse en ce qu'elle donne à penser au lecteur que l'exemption a été rétablie alors qu'elle ne l'est pas.</message>
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