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Régime de frais de santé des non-cadres
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés non cadres [salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres (Accord du 11-4-2024 non étendu)].

certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).

2°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
3°Cotisations
a)Répartition :
50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
la prise en charge totale de la cotisation des apprentis par le régime est organisée dans le cadre de la mutualisation [et non dans le cadre du financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité visées au 5° ci-après].
b)Taux de cotisation :
taux non fixés.
4°Prestations :
remboursements complémentaires à la SS. Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. ci-après).
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
a)Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes :
maintien des cotisations et des garanties en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé de maternité.
b)Dispositions applicables aux entreprises adhérentes (Accord du 11-4-2024 non étendu) :
sous réserve que le salarié bénéficie :
  • d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (hors retaite complémentaire) notamment liée à l'activité partielle ou à l'APLD.
Les cotisations restent dues.
Maintien pendant une durée de 30 jours consécutifs, maximum par année civile, à l'occasion de congés sans solde prévus par les dispositions légales ou pris par le salarié dans le but d'étendre ses droits à congés payés (congé sans solde, congé parental d'éducation, congé sabbatique sans maintien de rémunération).
6°Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
a)Création d'un fonds de solidarité (FS-MF)
commun à l'ensemble des entreprises de la branche.
b)Organisme assureur gestionnaire recommandé :
CARCEPT-prévoyance.
c)Cotisations :
2 % des cotisations finançant le régime de frais de santé (pour le financement de la prise en charge de la cotisation des apprentis, v. toutefois NDLR ci-avant).
d)Prestations :
prise en charge totale de la cotisation des apprentis, financement d'actions de prévention de santé publique (action de dépistage...), financement de prestations d'action sociale définies par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche.