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Nouveauté
16 juill. 2024
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Régime de prévoyance des non-cadres
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, liés par un contrat de travail quelle qu'en soit la forme (notamment apprentis, personnel administratif, contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant de la CCN.
2°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise.
3°Cotisation :
taux non fixé. Répartition 50 % employeur et 50 % salarié.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
ensemble des rémunérations brutes perçues au cours 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès, limité aux tranches soumises à cotisations.
b)Garanties décès et invalidité permanente
GarantiesMontant
Décès
100 % du salaire de référence
Double effet  
100 % du salaire de référence
Invalidité absolue et définitive  
Capital décès versé par anticipation
Frais d'obsèques  
50 % du plafond mensuel de SS au décès du salarié
Invalidité permanente  
70 % du salaire de référence en complément de la prestation SS (versement jusqu'à la date de la liquidation de la pension vieillesse par la SS)
(1) Versement par parts égales aux enfants à charge du conjoint décédé au plus tard à l'issue de 2 années suivant le décès du salarié.
(2) Avant la liquidation de la pension vieillesse par la SS.
(3) Versement à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs.
(4) Salariés bénéficiant d'une pension SS au titre de l'assurance invalidité (invalides de 2e et 3e catégorie de la SS ou au taux ≥ 66 % en cas d'AT ou MP).
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
sous réserve que le salarié bénéficie :
  • d'un maintien, total ou partiel, de salaire :
  • d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
  • d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (hors retaite complémentaire) notamment liée à l'activité partielle ou à l'APLD.
Les cotisations restent dues.Maintien pendant une durée de 30 jours consécutifs, maximum par année civile, à l'occasion de congés sans solde prévus par les dispositions légales ou pris par le salarié dans le but d'étendre ses droits à congés payés (congé sans solde, congé parental d'éducation, congé sabbatique sans maintien de rémunération).