Application du régime général du droit de préemption aux donations entre vifs
Jusqu'au 26 mars 2014, les aliénations à titre gratuit telles que les donations entre vifs étaient exclues du champ d'application du DPU et du droit de préemption en ZAD. Lors de la donation d'un terrain à un tiers, le notaire ayant rédigé l'acte n'était donc pas tenu de remplir une DIA pour purger le droit de préemption.
l'exclusion des donations du champ de la préemption s'est appliquée sous réserve d'une fraude à la loi, telle qu'une donation déguisée conclue dans le seul but de faire échec à cette préemption. Dans ce cas, le juge civil pouvait être saisi soit d'une action en déclaration de simulation permettant, au besoin, une requalification de l'acte, soit d'une action en nullité (Rép. min. n° 7608 : JOAN Q, 30 avr. 2013, p. 4776). Bien que la preuve de l'existence d'une donation déguisée puisse être apportée par tous moyens, un tel recours ouvert à la collectivité était rendu difficile par l'impossibilité pratique de démontrer l'existence des versements occulte.
Soucieux de mettre un terme au contournement de la préemption par le biais de donations fictives, le législateur s'est décidé à soumettre au droit de préemption les « aliénations à titre gratuit » (les legs étant, a priori, exclus). Un article additionnel a été adopté dans ce sens lors du vote de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Depuis le 27 mars 2014, sont donc soumis au droit de préemption les immeubles et ensembles de droit sociaux mentionnés à l'article
L. 213-1, 1°, du code de l'urbanisme, lorsqu'ils font l'objet d'une « aliénation à titre gratuit », sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens de parenté jusqu'au 6
e degré ou des liens issus d'un mariage ou d'un PACS
(C. urb., art. L. 213-1-1, al. 1er, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 150).
1°Cas dans lesquels la préemption est exclue
Le renvoi au seul 1° de l'article
L. 213-1 du code de l'urbanisme fait échapper au droit de préemption les cessions à titre gratuit de majorités de parts de SCI.
Remédiant au doute que soulevait le mot « aliénation à titre gratuit », la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a remplacé ce terme par celui de « donations entre vifs », ce qui confirme expressément l'exclusion des legs du champ d'application du droit de préemption.
La loi Macron précise que ne sont pas soumises à préemption les donations entre vifs effectuées :
- 1° entre ascendants et descendants,
- 2° entre collatéraux jusqu'au 6e degré,
- 3° entre époux ou partenaires d'un PACS,
- 4° entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou entre ces descendants.
C. urb., art. L. 213-1-1, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 113, I, 1° et 2°2°Cas particulier des donations à des fondations, des congrégations et des associations
Les termes de la loi ne les visant pas expressément, le doute était permis pour les donations d'immeubles faites à des associations qui pouvaient être considérées comme entrant désormais dans le champ de la préemption, alors qu'elles y échappaient avant la loi ALUR.
il en était ainsi de l'apport d'un bien immobilier, par un particulier à une association, ou par une association à une autre association (que l'apport ait lieu ou non dans le cadre d'une fusion). Un tel apport, en effet, n'était pas regardé comme une aliénation à titre onéreux, dès lors qu'il était dépourvu de contrepartie financière ou en nature (Rép. min. n° 70397 : JOAN Q, 30 août 2005, p. 8266).
Levant toute ambiguïté sur ce point, l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des fondations et des associations a modifié l'article
L. 213-1-1 du code de l'urbanisme pour exclure du champ de la préemption les donations entre vifs faites au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local
(C. urb., art. L. 213-1-1, al. 1er, mod. par Ord. n° 2015-904, 23 juill. 2015, art. 5).
Toutefois, cette modification n'aura vécu que 15 jours (du 25 juillet au 7 août 2015). En effet, la loi Macron du 6 août 2015 l'a fait malencontreusement disparaître en retouchant la fin de l'alinéa 1
er de l'article
L. 213-1-1 du code de l'urbanisme. La mesure excluant de telles donations du champ de la préemption sera rétablie par la loi de ratification de l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations
(Projet de loi Sénat, n° 329, 27 janv. 2016, art. 4).
3°Modalités de la préemption pour les donations qui y sont soumises
Les règles de préemption applicables sont celles prévues aux articles
L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme (c'est-à-dire les dispositions communes au DPU et au droit de préemption en ZAD). Une dérogation est prévue pour la mention du prix dans la DIA : voir n°
193 (C. urb., art. L. 213-1-1, al. 2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 150).