Au titre de l'article L. 271-4 du CCH, il convient de remettre à l'acquéreur le dossier de diagnostic technique (DDT). Il comprend notamment les diagnostics plomb, amiante, termite, installation intérieure de gaz, performance énergétique, installation électrique, etc. (v. l'étude «Diagnostics et recherches foncières»). Dans le cadre de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite loi pour la rénovation de l'habitat dégradé, le législateur a décidé de compléter le contenu du DDT, en imposant d'y ajouter, « s'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du livre V » du CCH (L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 34 : JO, 10 avr.). Il s'agit là des arrêtés de police spéciale en matière d'habitat indigne (péril, insalubrité), qui visent à traiter et sécuriser les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 1er-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 34, III, 1°). Lorsqu'ils portent sur des locaux soumis au statut de la copropriété, les arrêtés à produire sont ceux qui affectent les parties privatives du lot. En cas de non-production, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente.
Au titre de l'article L. 721-2 du CCH, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 et modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, dorénavant, doivent être remis au plus tard avec la promesse de vente, ou à défaut de promesse, avec l'acte de vente, les documents suivants :
excepté lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot dans la copropriété, les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, à savoir :
la fiche synthétique de la copropriété.
La fiche synthétique de la copropriété La loi ALUR a créé une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 54). Son contenu a été fixé par un décret du 21 décembre 2016 (D. n° 2016-1822, 21 déc. 2016 : JO, 23 déc.). C'est au syndic d'établir ce document, de le mettre à jour chaque année, et de le tenir à disposition des copropriétaires. La fiche peut aussi être extraite du registre national des copropriétés (D. n° 2016-1822, 21 déc. 2016, art. 3). Depuis le 1er juin 2020, en l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, mod. par ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 7 : JO, 31 oct.). L'obligation de dresser une fiche synthétique est entrée en vigueur de façon échelonnée, à compter du 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, du 31 décembre 2017 pour les syndicats comportant plus de 50 lots, et du 31 décembre 2018 pour les autres syndicats de copropriétaires. Les dispositions relatives à la tenue et à la mise à jour de la fiche synthétique ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à usage autre que d'habitation, par exemple des centres commerciaux, des bâtiments à usage exclusif de bureaux (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, al. 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 54, I) ;
le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés ;
le carnet d'entretien de l'immeuble ;
les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic (ou en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe) ;
les documents relatifs à la situation financière de la copropriété :
le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs, ce qui peut donner une indication sur l'état de santé de la copropriété et son degré de difficulté éventuel ;
ces deux derniers éléments ne sont pas requis lorsque la copropriété est composée de moins de cinq lots et dispose d'un budget prévisionnel moyen de moins de 15 000 euros sur trois exercices.
Par ailleurs, ces données financières doivent être à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente. De plus, le contenu des informations financières doit être précisé par arrêté du ministre chargé du logement ;
quand le syndicat dispose d'un fond de travaux, la part du fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de son lot ;
une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété dont le contenu doit être fixé par arrêté ministériel ;
le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global (DTG) de l'article L. 731-1 du CCH ;
le plan pluriannuel de travaux (PPT), ou le projet de PPT s'il n'a pas encore été adopté en assemblée, lorsque la copropriété a plus de 15 ans et qu'elle est à destination partielle ou totale d'habitation. L'application de cette mesure dans les copropriétés à usage de logements, de bureaux ou de commerces s'effectue progressivement à compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots et du 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au plus 50 lots. A défaut, le délai de rétractation de l'article L. 721-2, II, 6° du CCH ne courra pas. De plus, le syndicat des copropriétaires devant constituer un fonds de travaux, notamment pour les dépenses prévues dans le PPT adopté en assemblée générale, la loi Climat et résilience précise que les sommes versées au titre de ce fonds de travaux sont attachées aux lots (et non aux copropriétaires). Elles entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et ne sont donc pas remboursées lors de la cession d'un lot (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 171).
S'ils ne sont pas annexés à la promesse ou à l'acte de vente, l'acquéreur peut reconnaître que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, et le carnet d'entretien (CCH, art. L. 721-2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 54, III).
L'ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a notamment supprimé l'exigence de l'attestation comportant la mention de la superficie privative du lot. En effet, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 imposant déjà la mention de cette superficie dans toute promesse de vente de lot de copropriété, il est apparu inutile d'imposer une attestation supplémentaire portant sur cette même superficie.
En outre, les informations financières de la copropriété sont désormais recentrées sur les éléments concernant l'acquéreur lui-même et n'englobent plus ceux concernant le vendeur. D'autre part, l'information à transmettre est adaptée à la situation de l'acquéreur ou du bien vendu. Ainsi, la liste des informations sur la copropriété est allégée lorsque l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot, comme en cas de vente de lots secondaires, tels que caves, greniers ou parkings.
concernant les maisons construites par l'armée américaine après la Seconde Guerre mondiale pour y loger ses agents et soumises au régime de la copropriété horizontale, n'ayant jamais eu de syndic, les documents à réunir ne peuvent être produits et les ventes peuvent s'avérer impossibles.