Caractéristique du départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire à la retraite, ouvrant droit à une indemnité de départ à la retraite, se caractérise par la manifestation de la volonté du salarié à quitter l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.
C. trav., art. L. 1237-9 Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987, § 2Il en résulte que le départ volontaire à la retraite suppose réunies 3 conditions :
- le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse, c'est-à-dire qu'il a atteint l'âge légal de la retraite (de droit commun ou l'âge requis pour une retraite anticipée), qu'elle soit à temps plein ou non ;
- le salarié doit avoir demandé la liquidation de sa retraite ;
- sa volonté de partir à la retraite doit être claire et manifeste.
Dès lors que le salarié a rompu son contrat de travail par un départ volontaire à la retraite, son contrat a pris fin à cette date. Il ne peut plus agir en justice pour demander une résiliation judiciaire de son contrat. En effet, en cas de résiliation judiciaire, la date de rupture du contrat est actée au jour du jugement, donc postérieurement à la rupture du contrat pour départ volontaire à la retraite ; la demande de résiliation judiciaire est alors sans objet.
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 08-43.852