Contenu de l'accord ou de la décision
L'accord ou la décision unilatérale instituant la prime doit fixer :
- le montant de la prime ;
- la date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l'entreprise dans les limites des options visées au n° 7, 2° ;
- le cas échéant, l'exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond (v. n° 11) et le niveau de ce plafond ;
- le cas échéant, les modalités de la modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires dans le respect des critères légaux (v. n° 14) ;
- la date et les modalités de versement de la prime (v. n° 43).
BOSS-Mes. except.-Prime de partage de la valeur, QR 5.2le BOSS ne précise pas que la date et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur doivent être fixées dans l'accord ou la décision unilatérale. Il s'agit très certainement d'un oubli.