Principe
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. En effet, l'article
L. 1226-1 du code du travail prévoit que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l'employeur s'il y a lieu.
L'article
L. 1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Le fait que ce texte ne soit jamais paru ne peut entraver l'application de cet article : la contre-visite est une condition au versement des prestations complémentaires de maladie.
Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.628à noter que les caisses de sécurité sociale organisent également des visites de contrôle des salariés en arrêt de travail pour maladie (v. n° 72 et l'étude «Assurance maladie»).